DISTRIBUTION
RETRAIT ET RAPPEL
La loi établit-elle des régimes et procédures pour le retrait et le rappel des produits à base de viande/poisson considérés comme dangereux ou non-conformes aux normes applicables?
1 réponse
Article 40. Mesure de police renforcées en cas d'urgence
En cas de danger grave ou immédiat pour la santé humaine, des mesures de police sont mises en œuvre par l'autorité vétérinaire en charge de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale et autres produits animaux.
En vue d'écarter le danger, l'autorité vétérinaire prend les mesures les plus appropriées. Il peut, à cet effet:
- suspendre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation ou la mise sur le marché de la denrée ou du produit considéré
- faire procéder à son retrait en tous lieux où elle se trouve
- procéder ou faire procéder à sa destruction lorsque celle-ci est le moyen le plus approprié d'écarter le danger.
Les mesures précitées cessent d'être appliquées dès que la preuve est apportée que la denrée considérée répond à nouveau à l'obligation de sécurité sanitaire des aliments
L'exploitant du secteur alimentaire est-il le principal responsable pour le retrait du marché des produits qui ne sont pas sûrs ou qui ne sont pas conformes aux normes applicables?
1 réponse
Article 46 (extrait) Obligations des opérateurs économiques du secteur des denrées alimentaires et autres produits animaux d'origine animale
Les opérateurs économiques du secteur des denrées alimentaires et autres produits animaux d'origine animale sont responsables de la qualité sanitaire des denrées alimentaires et autres produits animaux qu'ils mettent sur le marché de la CEMAC. (...)
En vertu de l'obligation de prudence, tout opérateur économique du secteur des denrées alimentaires et autres produits animaux informe les autorités compétentes lorsqu'il considère qu'involontairement, une denrée alimentaire et autres produits animaux d'origine animale qu'il a mis sur le marché peut
être préjudiciable à la santé humaine ou animale. Il lui est fait obligation d'adopter toute mesure pour empêcher tout dommage chez le consommateur et en informe les autorités.
Article 92. Notification et retrait
Les autorités vétérinaires des pays membres de la CEMAC œuvrent, chaque fois que cela est nécessaire, pour que les acteurs de la chaîne alimentaire établissent, notifient et retirent du marché tout lot d'aliments et produits d'origine alimentaire suspects ou risquant de compromettre la santé du consommateur
