Legal hub/République Démocratique du Congo
PLATEFORME JURIDIQUE/République Démocratique du Congo
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface permettant un accès facile des utilisateurs à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage. Cela concerne notamment la protection de l'environnement, les droits fonciers, l'aménagement du territoire, la consommation de la faune sauvage (chasse et pêche) et son usage hors consommation (écotourisme), ainsi que la production animale, la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments.
Chaque plateforme fournit:
• le contexte historique et politique du pays;
• l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
• le diagnostic juridique de la législation sectorielle;
• une présentation de la transposition des instruments internationaux;
• la description des institutions nationales pertinentes et de leurs rôles.
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République, régime semi-présidentiel, parlement bicaméral.
Organisation administrative et territoriale : État unitaire avec des entités territoriales décentralisées (ville, commune, secteur, chefferie) et des entités territoriales déconcentrées.
Système juridique : civiliste, coutumier.
Instruments internationaux : système moniste.
La République démocratique du Congo (RDC) a obtenu son indépendance de la Belgique le 30 juin 1960. Le pays a plusieurs fois changé de nom. L’indépendance est proclamée sous le nom de «République du Congo» alors que le nom de «République démocratique du Congo» est adopté en 1964, et celui de «République du Zaïre» en 1971. Le pays reprend le nom de République démocratique du Congo (RDC) en 1997.
La RDC est aujourd’hui un État unitaire décentralisé qui comprend 26 provinces semi-autonomes. Chacune dispose d'une assemblée législative qui élit un gouverneur, responsable de l'exécutif provincial. Tandis que certaines compétences relèvent du contrôle exclusif du gouvernement central ou des provinces, d'autres sont partagées. Il existe également des entités territoriales décentralisées (ville, commune, secteur, chefferie) et des entités territoriales déconcentrées (territoire, groupement village, quartier).
Le régime politique actuel est semi-présidentiel. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République qui est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le Premier Ministre est le chef du gouvernement. Il est nommé par le Président, tout comme les ministres. Le Parlement est composé de deux chambres, qui exercent le pouvoir législatif: le Sénat et l'Assemblée Nationale. Il peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, à prendre par ordonnances-lois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l'exécution urgente de son programme d'action. Les ordonnances-lois entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement dans les délais prévus. Le Président promulgue les lois et exerce son pouvoir réglementaire par voie d’ordonnance, tandis que le Premier Ministre statue par voie de décret, et les ministres par voie d’arrêté. La Cour de Cassation et la Cour constitutionnelle sont les plus hautes juridictions du pays.
Le système juridique est civiliste (inspiré du modèle belge) et coutumier. Dans l’ordonnancement juridique, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les lois, les ordonnances et les règlements (décrets et arrêtés). Les lois entrent en vigueur 30 jours après leur publication au journal officiel.
La coutume constitue, dans les milieux ruraux, la norme de régulation de la vie sociale et des rapports entre les communautés, leurs membres et leurs terroirs (la terre et les ressources qu’elle renferme). La Constitution de 2006 reconnaît les autorités coutumières (dont le statut est fixé par la loi) et la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La coutume peut être une source de droit, notamment lorsqu’il y a un vide juridique (aucun texte ne règle la question) ou lorsqu’une loi prévoit expressément qu’une matière ou une question est régie par la coutume comme c’est le cas, par exemple, pour l’acquisition de la propriété individuelle ou collective.
En ce qui concerne le droit international, le pays a choisi un système moniste. Les traités et accords régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (Constitution, article 215).
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.
DROIT STATUTAIRE
Cette section fournit des diagnostics juridiques détaillés sur les instruments statutaires nationaux réglementant les sujets suivants:
DROIT COUTUMIER
Des diagnostics détaillés sont disponibles sur les normes et pratiques coutumières en vigueur sur le site du programme SWM dans la réserve de faune à okapis (RFO) et le territoire de Mambasa , réglementant les sujets suivants:
TRANSPOSITION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
En savoir plusDate : 01 septembre 1990
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)
En savoir plusDate : 18 octobre 1976
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)
En savoir plusDate : 23 septembre 1974
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar)
En savoir plusDate : 18 mai 1996
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
En savoir plusDate : 05 mai 2015
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
En savoir plusDate : 08 février 2005
CADRE INSTITUTIONNEL
Institutions |
Roles |
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Ministère de l’environnement et du développement durable (MEDD)
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Direction de la conservation de la nature (DCN) - MEDD
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Direction des inventaires et aménagements forestiers (DIAF) - MEDD
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Cellule de contrôle et de vérification (CCV) - MEDD
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Coordinations provinciales de l’environnement (CPE) - MEDD
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Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) - MEDD
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Corps chargé de la sécurisation des parcs nationaux et des réserves naturelles apparentées (CorPPN) - ICCN
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Conseil consultatif provincial des forêts
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Agence congolaise de l’environnement (ACE)
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Ministère de l’aménagement du territoire
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Ministère des affaires foncières
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Ministère de l’agriculture
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Conseil consultatif provincial de l’agriculture
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Ministère de la pêche et de l’élevage
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Office national de développement de l’élevage (ONDE)
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Service de quarantaine animale et végétale (SQAV)
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Ministère des mines
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Ministère des hydrocarbures
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Ministère du tourisme
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Office national du tourisme (ONT)
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Ministère de la santé publique, hygiène et prévention
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Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM)- Ministère de la santé publique, hygiene et prévention
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Centre National de Pharmacovigilance - DPM
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Ordre national des médecins vétérinaires
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