Article 11 : Les établissements comportent des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois. ces équipements ne sont pas obligatoires, des prescriptions officielles imposent le nettoyage et la désinfection des moyens de transport sur des emplacements particuliers. Les moyens de transport sont construits pour maintenir les produits de la pêche réfrigérés, congelés ou transformés aux températures requises et équipés de parois internes résistantes à la corrosion, lisses, faciles à laver et à désinfecter et incapables d'altérer la qualité des produits.

Article 12: Dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants tels que crustacés et poissons, une installation appropriée existe, permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles. Les moyens et conditions de transport ne doivent pas avoir d'effets négatifs sur ces animaux.

Article 15 (Extrait) : (...) Les produits de la pêche ne peuvent être transportés que dans des engins ou conteneurs propres, où des températures conformes sont maintenues pendant toute la durée du transport ».

Article 18 (Extrait) : (...) Les engins de transport utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits frais de la pêche sont conçus pour assurer la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d'hygiène satisfaisantes […] »

Article 32 (extrait) : Missions de l'autorité vétérinaire
L'autorité vétérinaire a pour missions de: (...)
- assurer l'inspection sanitaire dans les abattoirs, dans les établissements d'entreposage, dans les établissements de transformation, dans les lieux de vente des viandes d'animaux de boucherie, de volailles, des conserves de viandes, de poissons, ou d'autres produits halieutiques ou tout autre produit alimentaire d'origine animale ;

Article 46 (extrait) : (...) Les opérateurs économiques du secteur alimentaire veillent à toutes les étapes de la production, de la transformation, du stockage et de la distribution des produits qu'ils mettent sur le marché, pour que ces produits répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et, vérifient le respect de ces prescriptions.(...)

Article 18: Les récipients et engins de transport utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits frais de la pêche sont
conçus pour assurer à la fois la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d'hygiène satisfaisantes et pour permettre un écoulement facile de l'eau de fusion. Les filets et les tranches sont isolés de la glace éventuellement au moyen d'une pellicule protectrice et, si nécessaire, des parois de l'emballage. (...)

Article 15 (Extrait) : Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés que pour ces produits, sauf nettoyage approfondi préalable suivi de désinfection ou absence de risque d'altération ou de contamination (…)