INSPECTION
INSPECTION ANTE MORTEM (S'APPLIQUE SEULEMENT AUX ANIMAUX D'ÉLEVAGE)
La loi exige-t-elle que les animaux destinés au commerce soient soumis à une inspection ante-mortem avant l'abattage?
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Article 32 (extrait) : Missions de l'autorité vétérinaire
L'autorité vétérinaire a pour missions de : (...)
- Veiller au respect des normes lors du transport et l'abattage des animaux de boucherie et de volaille;
- Assurer l'inspection sanitaire dans les abattoirs, dans les établissements d'entreposage, de transformation dans les lieux de vente de viandes d'animaux de boucherie, des conserves de viandes de poissons ou d'autres produits alimentaire d'origine animale ; (...)
La loi exige-t-elle que l'inspection ante-mortem ait lieu dès que possible après l'arrivée d'un animal à l'abattoir?
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La loi prévoit-elle que, si l'animal n'est pas abattu dans les 24 heures suivant l'inspection ante-mortem, une nouvelle (seconde) inspection ante-mortem doit être réalisée?
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La loi prescrit-elle clairement les procédures et les tests qui doivent être effectués pendant l'inspection ante-mortem, ou habilite-t-elle une autorité compétente à prescrire ces procédures et tests?
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La loi exige-t-elle que l'inspection ante-mortem soit fondée sur des connaissances scientifiques et sur les risques?
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L'inspection ante-mortem comporte-t-elle une obligation de confirmer que les animaux sont correctement identifiés?
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La loi autorise-t-elle les inspecteurs à déclarer un animal soit apte à l'abattage, soit condamné pour certaines raisons précises?
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Quels types de sanctions (pénales, administratives) sont prévues en cas d'infractions liées aux obligations de l'inspection-ante mortem des animaux issus de l'élevage?
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