Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autoritée Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN.
Article 3 (extrait): En qualité d'Autorité Nationale compétente, l'ANPN est chargée: [...]
- de requérir préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; [...]
- d'appliquer et de faire respecter les arrangements concernant l'accès et le partage juste et équitable des avantages;
Article 4: En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de :
1. Fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques:
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause;
- des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
2. Fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
-des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales;
-des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun
accord, y compris le partage des avantages

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment: [...]
- le principe de valorisation des savoirs traditionnels: il se traduit par l'accès et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels;
- le principe de préservation de la biodiversité et des écosystèmes : la diversité biologique et les écosystèmes qui les abritent et qui rendent des services inestimables doivent être préservés. Le partage juste et équitable des avantages qui en découlent et l'utilisation des ressources naturelles et génétiques doivent être assurés pour le bénéfice des générations actuelles et futures; [...]

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 4 (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par: [...]
- produits forestiers; l'ensemble des produits végétaux ligneux et non ligneux ainsi que les ressources génétiques, fauniques et halieutiques tirées de la forêt ;
Article 148: L'obtention d'un permis forestier n'ouvre pas droit à l'exploitation des produits forestiers autres que le bois. L'exploitation de ces autres 'produits' telles que les ressources génétiques, fauniques, halieutiques, agricoles, minières et' la canopée fait l'objet des textes distincts.
Article 251: Pour promouvoir l’aspect social de la politique de gestion durable, il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires de ces concessions pour soutenir les actions de développement d’intérêt collectif initiées par lesdites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée l’appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

Stratégie Nationale et Plan d'Action sur la Diversité Biologique du Gabon

Stratégie Nationale et Plan d'Action sur la Diversité Biologique du Gabon
Le but de la SPAN-APA du Gabon est de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le partage juste et équitable des avantages en dotant le Gabon d’un régime national d’Accès et de Partage des Avantages (APA) qui prend en compte, entre autres, la protection des Connaissances, Innovation et Pratiques Traditionnelles (CIPT) des Communautés Autochtones et Locales (CAL), conformément aux réalités locales ainsi qu’aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya.
Objectif stratégique global
La SPAN-APA a pour objectif stratégique global de créer et de renforcer les capacités institutionnelles, juridiques et administratives au niveau national conformément aux dispositions du Protocole de Nagoya.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4: En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de :
1. Fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques: -des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause;
- des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; 2. Fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
-des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales;
-des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun
accord, y compris le partage des avantages ;

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment: [...]
- le principe de valorisation des savoirs traditionnels: il se traduit par l'accès et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels;
- le principe de préservation de la biodiversité et des écosystèmes : la diversité biologique et les écosystèmes qui les abritent et qui rendent des services inestimables doivent être préservés. Le partage juste et équitable des avantages qui en découlent et l'utilisation des ressources naturelles et génétiques doivent être assurés pour le bénéfice des générations actuelles et futures; [...]

Loi portant Constitution de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents

Constitution de la republique Gabonaise
Article 87: Les engagements internationaux, prévus aux articles 113 à 115 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification, à la Cour constitutionnelle, soi par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par le Président de l’Assemblée nationale, ou par un dixième des Députés.
La Cour constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans l’affirmative, ces engagements ne peuvent être ratifiés.
Article 113: Le Président de la République négocie les traités et les accords internationaux et les ratifie après le vote d’une loi d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République et les Présidents des chambres du Parlement sont informés de
toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Article 114: Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l’organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu’en vertu d’une loi.
Aucun amendement n’est recevable à cette occasion. Les traités ne prennent effet qu’après
avoir été régulièrement ratifiés et publiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans consultation
préalable du peuple gabonais par voie de référendum.

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patri moine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: (…)
- le renforcement de la collaboration et de la coopération sous-régionales et internationales, conformément aux conventions internationales.(…)

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notarnment: [...]- le principe de coopération internationale : les enjeux liés à la paix, au développement économique, social et culturel, ainsi qu'à la protection de l'environnement sont interdépendants et indissociables tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Décret portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts

Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts
Article 2 (extrait) : Le Ministère des Eaux et Forêts, a pour mission d'élaborer et d'appliquer la politique du Gouvernement en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées. A ce titre, il est notamment chargé : En matière de faunes et aires protégées : (...) - de développer la coopération et les partenariats aux niveaux sous-régional et international ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 15 de la Convention sur la Diversité Biologique, de l'article 13 du Protocole de Nagoya et de l'article 74 de la loi n°007/2014 susvisés, porte désignation de l'Autorité Nationale Compétente, en abrégé ANC-APA, du Correspondant National, en abrégé CN et du Point Focal du Protocole de Nagoya, en abrégé PF-APA.
Article 2 : Au sens du Protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente, en abrégé ANC-APA, et Correspondant National, en abrégé CN-APA, l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, en abrégé ANPN.
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de fournir la preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
- d'appliquer et de faire respecter les arrangements concernant l'accès et le partage juste et équitable des avantages.
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :
1. fournir aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques :
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ;
2. fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales ;
- des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages.
En outre, en qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de fournir des informations sur l'Autorité Nationale Compétente, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées. Elle assure la liaison avec le Secrétariat du Protocole

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n°002/2014 Portant Orientation du Développement Durable en République Gabonaise Article 3 : L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment : - le principe de préservation de la biodiversité et des écosystèmes : la diversité biologique et les écosystèmes qui les abritent et qui rendent des services inestimables doivent être préservés. Le partage juste et équitable des avantages qui en découlent et l'utilisation des ressources naturelles et génétiques doivent être assurés pour le bénéfice des générations actuelles et future.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN. Article 3: En qualité d'Autorité Nationale compétente, l'ANPN est chargé de - De requérir préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; -D'appliquer et de faire respecter les arrangements concernant l'accès et le partage juste et équitable des avantages; Article 4: En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de:
1. Fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques: - des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause;
- des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
2. Fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
-des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales;
-des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun
accord, y compris le partage des avantages ;

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007, relative aux parcs nationaux
Article 3 (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par: [...] - contrat de gestion de terroir, le contrat passé entre le gestionnaire d'un parc et les communautés rurales de la zone périphérique, définissant les modalités d'intervention de ces communautés dans la conservation de la diversité biologique du parc ou de sa zone périphérique en vue de favoriser les retombées économiques à leur profit;[...]
Article 16: Dans les zones périphériques des parcs nationaux, l'exercice des droits d'usage coutumiers, notamment la pêche, la chasse, l'abattage et la capture de faune sauvage, les activités agricoles et forestières, la cueillette de plantes, la collecte de minéraux ou fossiles est libre, sous réserve du respect des textes en vigueur et, le cas échéant, des stipulations des contrats de gestion de terroir ou du plan de gestion.
Article 19: Des contrats de gestion de terroir peuvent être conclu entre l'administration d'un parc national et les communautés locales de la zone périphérique.
Ils ont approuvés par l'organisme de gestion des parcs nationaux avant leur entrée en vigueur et portent notamment sur la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique.
Article 48 (extrait): Les charges de l’Agence sont constituées par:
* les dépenses de fonctionnement, notamment:
- les indemnités et prime s des agents;
- les rémunérations versées aux communautés rurales au titre des vacations;
- la rémunération éventuelle des conventions d'exploitation, des prestations de service et des contrats de gestion de terroir; [...]

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 251
Pour promouvoir l’aspect social de la politique de gestion durable, il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires de ces concessions pour soutenir les actions de développement d’intérêt collectif initiées par lesdites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée l’appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 (extrait): En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait) : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : - fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible [...]

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n°002/2014 Portant Orientation du Développement Durable en République Gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment : [...]
- le principe de préservation de la biodiversité et des écosystèmes : la diversité biologique et les écosystèmes qui les abritent et qui rendent des services inestimables doivent être préservés. Le partage juste et équitable des avantages qui en découlent et l'utilisation des ressources naturelles et génétiques doivent être assurés pour le bénéfice des générations actuelles et future
- le principe de valorisation des savoirs traditionnels: il se traduit par l'accès et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN
Article 3: En qualité d'Autorité Nationale compétente, l'ANPN est chargée:
- de requérir préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
Article 4 (extrait): En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de : -des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause; [...]

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN
Article 3: En qualité d'Autorité Nationale compétente, l'ANPN est chargée:
- De requérir préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles;
-D'appliquer et de faire respecter les arrangements concernant l'accès et le partage juste et équitable des avantages;
Article 4: En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de:
1. Fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques:
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause;
- des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
2. Fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :
-des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
-des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales;
-des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun
accord, y compris le partage des avantages ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord ;
- de s'assurer que les autorisations d'accès et le consentement préalable ont été donnés en connaissance de cause ;
- de donner sa décision en connaissance de cause ;
Toute décision de l'ANC-APA doit être donnée en connaissance de cause, après avis conforme du Comité Technique National APA, en abrégé CTN-APA, constitué de représentants des départements ministériels et des organismes concernés, ainsi que des experts dans le domaine des ressources biologiques.
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...]
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;
- des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 (extrait): En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée : [...]
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait) : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : [...]
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par [...] l'information, l'éducation et la communication environnementales ainsi que l'écotourisme et la recherche scientifique

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 3 (extrait): La gestion durable du secteur des Eaux et Forêts est l'exploitation rationnelle de la forêt; de la faune sauvage et des ressources halieutiques fondée sur [...] la formation et la recherche .

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007, relative aux parcs nationaux
Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: [...]- la création d'un réseau de parcs représentatifs de la diversité biologique du Gabon et couvrant au moins dix pour cent du territoire national; - la mise en place des principes, règles et assises institutionnelles devant servir de base juridique et organique à cette politique; - le rattachement des parcs nationaux au domaine public de l'Etat; - la création du service public chargé de la gestion des parcs nationaux; - l'information, l'éducation et la communication environnementales ainsi que l'écotourisme et la recherche scientifique; - la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne; - la définition des modalités d'intervention de l'Etat et des différents partenaires dans la gestion des parcs; - le transfert des pouvoirs de police des autorités locales à l'organisme de gestion des parcs; - le renforcement de la collaboration et de la coopération sousrégionales et internationales, conformément aux conventions internationales.

Loi relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise

Loi n°007/2014 du 01 août 2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise
Article 7: La protection de l'environnement repose sur les principes et règles suivants:
- du principe de la durabilité: l'environnement, en tant que cadre de toutes les activités humaines, constitue le patrimoine national. Il comporte pour l'ensemble des citoyens, des droits et des obligations;
- la gestion du patrimoine national doit concilier les droits des générations actuelles avec ceux des générations futures. L'exploitation des ressources naturelles notamment hydraulique, forestière, faunique, halieutique et minière doit garantir leur usage durable.
Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son développement.
La protection, la défense de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tous et pour l'Etat. La protection des espèces naturelles et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales et le maintien des équilibres biologiques auquel participe la protection des ressources naturelles sont considérés comme des actions d'intérêt général favorables à un développement durable.
Article 74 : Dans le but de gérer de façon durable la faune et la flore, l'État veille à préserver le patrimoine génétique et à assurer le maintien des équilibres écologiques de manière à éviter leur surexploitation ou leur extinction.

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment: [...]
- le principe de sauvegarde et de protection de l'environnement : étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, qui doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité compétente ;
le principe de sauvegarde du patrimoine culturel: le patrimoine culturel est source d'identité, de fierté et de solidarité nationale. La conservation du patrimoine culturel et la transmission des savoirs et pratiques traditionnelles doivent permettre Ia préservation des ressources;
- le principe de préservation de la biodiversité et des écosystèmes : la diversité biologique et les écosystèmes qui les abritent et qui rendent des services inestimables doivent être préservés. Le partage juste et équitable des avantages qui en découlent et l'utilisation des ressources naturelles et génétiques doivent être assurés pour le bénéfice des générations actuelles et futures; [...]

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n°016/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise
Article 3 (extrait): La gestion durable du secteur des Eaux et Forêts est l’exploitation rationnelle de la forêt de la faune sauvage et des res-sources halieutiques fondée sur : • la protection des écosystèmes et la conservation de la biodiversité ; • la valorisation des ressources et des écosystèmes ; • la régularité et la durabilité de la pro-duction ; • l’inventaire continu des ressources ; • l’aménagement des ressources naturelles ; la formation et la recherche ; • l’implication des nationaux dans les activités du secteur des Eaux et Forêts ; • la sensibilisation et l’éducation des usagers et des populations.
Article 17: Par gestion durable des ressources forestières, on entend une gestion qui maintient notamment leur diversité biologique, leur productivité, leur faculté de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire de manière pérenne, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes.
Article 18: Au sens de la présente loi, l’aménagement des forêts et de la faune sauvage consiste à valoriser et à conserver les écosystèmes forestiers en vue de leur exploitation rationnelle et durable.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : - fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible : - fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques: des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause; des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible : des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ; des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales; des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages.
En outre, en qualité de Correspondant National, I'ANPN est chargée de fournir des informations sur l’Autorité Nationale Compétente, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées. Elle assure la liaison avec le Secrétariat du Protocole.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autoritée Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN Article 3: En qualité d'Autorité Nationale compétente, l'ANPN est chargé de : requérir préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; appliquer et de faire respecter les arrangements concernant l'accès et le partage juste et équitable des avantages;
Article 4: En sa qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargée de :
- fournir aux demandeurs d'accès des ressources génétiques: des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause; des informations sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible : des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ; des informations sur l'accord ou la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales; des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages.
En outre, en qualité de Correspondant National, I'ANPN est chargée de fournir des informations sur l’Autorité Nationale Compétente, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées. Elle assure la liaison avec le Secrétariat du Protocole.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait) : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...]
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait): En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...]
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 2 : Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente, en abrégé ANC-APA et Correspondant national, en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN.
Article 5 : L’ANC-APA est assistée, dans l'exercice de ses attributions, par le Point Focal du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la Diversité Biologique.
Article 6 : Est désignée Point Focal du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la Diversité Biologique, en abrégé, PF-APA, Madame Aurélie Flore KOUMBA PAMBO.
Article 7 : Le Point Focal assure la mobilisation, la sensibilisation des intervenants publics ou privés et la coordination des actions relatives à la mise en œuvre du mécanisme d’échange d’informations et l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Article 2: Au sens du protocole de Nagoya, est désignée Autorité Nationale Compétente en abrégé ANC-APA et Correspondant national en abrégé CN-APA l'Agence Nationale des Parcs Nationaux en abrégé ANPN

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 : En qualité de Correspondant National, I'ANPN est chargée de :
- fournir aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques : des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ; des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ;
-fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible : des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ; des informations sur l'accord participation, selon qu'il convient des communautés autochtones et locales, des informations sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord y compris le partage des avantages ;

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patri moine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: […]
- le renforcement de la collaboration et de la coopération sous-régionales et internationales, conformément aux conventions internationales.[…]

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notarnment: [...]- le principe de coopération internationale : les enjeux liés à la paix, au développement économique, social et culturel, ainsi qu'à la protection de l'environnement sont interdépendants et indissociables tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Décret portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts

Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts
Article 2 (extrait) : Le Ministère des Eaux et Forêts, a pour mission d'élaborer et d'appliquer la politique du Gouvernement en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées. A ce titre, il est notamment chargé : En matière de faunes et aires protégées : [...] - de développer la coopération et les partenariats aux niveaux sous-régional et international ;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :

Loi portant orientation du développement durable en république gabonaise

Loi n°002/2014 Portant Orientation du Développement Durable en République Gabonaise Article 3: L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment :
-le principe de valorisation des savoirs traditionnels: ii se traduit par l'accès et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels;

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de : - fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible :

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 148 (extrait): [...] L'exploitation de ces autres 'produits' telles que les ressources génétiques, fauniques, halieutiques, agricoles, minières et' la canopée fait l'objet des textes distincts..

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait) : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...] - fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux,
Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine
naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux,
notamment par:[...] - l'information, l'éducation et la communication environnementales ainsi que l'écotourisme et la recherche scientifique

Arrêté portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Arrêté n°009/MEFMEPCODDPAT portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Article 3 : En qualité d'Autorité Nationale Compétente, L'ANPN est chargée :
- de recevoir et d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
- de requérir, préalablement à la délivrance de toute autorisation, le consentement des communautés locales lorsque les ressources génétiques sont associées aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles ;
- d'accorder l'accès aux ressources génétiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées ;
Article 4 (extrait) : En qualité de Correspondant National, l'ANPN est chargé de :[...]
- fournir aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible

Loi relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise

Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise
Article 23: Le droit à l'information sur l'environnement est reconnu à tousx.
L 'Etat a Ie devoir d'informer la population sur les données environnementales et socio-économiques en sa possession.
Article 24:Tout citoyen a droit d'accéder à l'information sur l'environnement et la santé.
Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont fixées par voie réglementaire

Loi portant Code forestier en République Gabonaise

Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 3: La gestion durable du secteur des Eaux et Forêts est l'exploitation rationnelle de la forêt; de la faune sauvage et des ressources halieutiques fondée sur: -la sensibilisation et l'éducation des usagers et des populations.
Article 4 (nouveau) (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par:[...] -produits forestiers; l'ensemble des produits végétaux ligneux et non ligneux ainsi que les ressources génétiques, fauniques et halieutiques tirées de la forêt

Loi relative aux parcs nationaux

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 2 (extrait): La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patri moine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: […] - le renforcement de la collaboration et de la coopération sous régionales et internationales, conformément aux conventions internationales.[…]