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INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Madagascar
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Art. 2-1
Le cadre juridique permet que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié (OVM) se fassent de manière à prévenir ou réduire les risques pour la biodiversité, en tenant compte des risques pour la santé humaine.
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Politique et Structure Nationales de Biosécurité à Madagascar 2004
Objectif La Politique Nationale de Biosécurité vise ainsi l’objectif suivant: faire face de manière rationnelle, objective et sécurisée aux questions d’OGM sur la base d’informations bien maîtrisées, d’un outil juridique contraignant, de capacités techniques et scientifiques appropriées et selon un processus de prise de décision impliquant la participation du public.(P 14) |
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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).
Art 1er. Le présent décret a pour objet l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). |
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Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé
Art 48. Les produits alimentaires d’origine végétale, ayant été mis en culture sous le mode spécifique des Organismes Génétiquement Modifiés appelés OGM, font l’objet d’une déclaration les classant dangereux pour la consommation humaine en raison des risques de modification du génome qu’ils font courir au consommateur. Leur mise en vente au titre de denrée alimentaire est interdite à travers le Territoire National. Art 67. (...) Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental : (...) toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales ou d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur le Territoire National ; Art 312 bis. (...) L’Etat légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, il respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales. |
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Arrêté n°3925/2018 du 20 février 2018 portant réglementation de la pratique de la pisciculture en cages et de ses installations dans les domaines publics continentaux de l’Etat
Art 13. Dans une exploitation de pisciculture en cages, aucun organisme aquatique provenant de la pêche ou génétiquement modifié ne peut être introduit, élevé ou conservé sans l’autorisation préalable du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. |
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Loi n° 2020-003 du 3juillet 2020 sur l’Agriculture biologique à Madagascar Article 21: Sans préjudice des compétences attribuées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur dans leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être effectuées par les Commissaires et Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence et ce, en conformité avec les procédures instituées par la Loi n°2015-014 sur la protection des consommateurs.
Article 22 : Sont considérés comme des infractions et punies par la présente loi, les cas suivants : le fait de mener des activités d’évaluation de la conformité, de certification ou de garantie des produits biologiques sans bénéficier de l’agrément mentionné à l’article 18, ou de poursuivre ladite activité alors même que son agrément a été suspendu, non renouvelé ou retiré ; le fait d’utiliser des mentions visées à l’article 6, mettre en place et/ou utiliser un système d’étiquetage, de logo, terme ou marque commerciale et plus généralement de mettre en place toute forme de publicité sous quelque forme que ce soit susceptible de créer la confusion dans l’esprit du consommateur en lui faisant croire ou suggérer qu’un produit déterminé est un « produit biologique », alors même que ledit produit n’a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi. |
Art 3
Le cadre juridique prévoit des définitions (des termes clés) identiques dans leur formulation ou leur effet à celles de l'article 3.
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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) : organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. |
Art 7.1
Pour les OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de l'État importateur, le cadre juridique permet une procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APCC) s'appliquant avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'OVM.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 8-1
Le cadre juridique permet qu'une notification écrite contenant toutes les informations spécifiées à l'Annexe I soit faite par l'État exportateur (ou directement par l'exportateur) à l'autorité nationale compétente de l'État importateur avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un OVM visé à l'article 7-1.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 8-2
Le cadre juridique permet l'instauration d'une responsabilité juridique de l'exportateur quant à l'exactitude des informations communiquées dans le cadre de la notification prévue à l'article 8-1.
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Références |
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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 Portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).
Art 5. A l'importation, les opérateurs sont tenus de remplir une fiche technique avec engagement sur I'honneur attestant que les produits importés ne sont pas des Organismes Génétiquement Modifiés ou issus des Organismes Génétiquement Modifiés. |
Art. 10-3
Le cadre juridique permet la communication par l'État importateur à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), dans les 270 jours suivant la date de réception de la notification, de:
- la décision autorisant l'importation, avec ou sans condition, de l'OVM et indiquant comment cette décision s'appliquera aux importations ultérieures du même OVM; ou
- la décision interdisant l'importation.
- la décision autorisant l'importation, avec ou sans condition, de l'OVM et indiquant comment cette décision s'appliquera aux importations ultérieures du même OVM; ou
- la décision interdisant l'importation.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 11-1
Pour les OVM utilisés directement pour l'alimentation (humaine ou animale) ou transformés et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un mouvement transfrontière, le cadre juridique permet une procédure d'information et la communication au CEPRB, dans les 15 jours, de toute décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national (y compris la mise sur le marché) d'un tel OVM, accompagnée des renseignements demandés à l'Annexe II.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 15-2
Le cadre juridique permet d'exiger qu'une évaluation des risques soit effectuée par l'État d'importation avant de prendre une décision au titre de l'article 10 (OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement).
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Références |
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Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Art 11. Un schéma d'intervention du CST pour l’évaluation et la gestion des risques en matière de biosécurité est annexe au présent Décret (Annexe 1). |
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Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé
Art 67. (...) Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental : (...) toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales ou d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur le Territoire National ; |
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Décret n° 99 954 du 15 Décembre 1999 fixant les nouvelles dispositions relatives à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Annexe I Est soumise obligatoirement à étude d'impact environnemental, toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales, ou d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national |
Art. 16-1
Le cadre juridique permet la mise en place des mécanismes, mesures et stratégies visant la réglementation, la gestion et la maîtrise des risques liés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'OVM.
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Références |
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Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Article 10. Un schéma d'intervention du CST pour l’évaluation et la gestion des risques en matière de biosécurité est annexé au présent Décret (Annexe 1) |
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Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé
Article 67. (...) Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental : (...) toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales ou d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur le Territoire National |
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Décret n° 99 954 du 15 Décembre 1999 fixant les nouvelles dispositions relatives à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Annexe I Est soumise obligatoirement à étude d'impact environnemental, toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales, ou d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national. |
Art. 16-2
Le cadre juridique permet la mise en place de mesures fondées sur l'évaluation des risques pour prévenir les effets défavorables de l'OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (y compris les risques pour la santé humaine) sur le territoire de l'État importateur.
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Références |
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Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé
Article 67. (...) Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental : (...) toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales ou d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur le Territoire National ; |
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Décret n° 99 954 du 15 Décembre 1999 fixant les nouvelles dispositions relatives à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Annexe I Est soumise obligatoirement à étude d'impact environnemental, toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales, ou d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national |
Art. 16-3
Le cadre juridique permet l'adoption de mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM.
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Art. 16-4
Le cadre juridique permet de soumettre tout OVM, importé ou mis au point localement, avant son utilisation à une période d'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation.
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Art. 18-1
Le cadre juridique permet que les OVM qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel dans le cadre du Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
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Art. 18-2
Le cadre juridique permet d'établir les exigences suivantes:
a) Pour les OVM utilisés directement pour l'alimentation ou transformés, une documentation indiquant clairement:
- qu'ils "peuvent contenir" des OVM;
- qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;
- les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information.
c) Pour les OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement del'Etat importateur ainsi que tout autre OVM visé par le Protocole, une documentation :
- indiquant clairement qu'il s'agit d'OVM ;
- spécifiant leur identité et traits et caractéristiques pertinents ;
- indiquant toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes ;
- indiquant les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information et le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;
- contenant une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.
a) Pour les OVM utilisés directement pour l'alimentation ou transformés, une documentation indiquant clairement:
- qu'ils "peuvent contenir" des OVM;
- qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;
- les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information.
c) Pour les OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement del'Etat importateur ainsi que tout autre OVM visé par le Protocole, une documentation :
- indiquant clairement qu'il s'agit d'OVM ;
- spécifiant leur identité et traits et caractéristiques pertinents ;
- indiquant toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes ;
- indiquant les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information et le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;
- contenant une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 21 - 3
Le cadre juridique permet une protection des informations confidentielles reçues en vertu du Protocole (y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'APCC prévue aux articles 7, 8 9 et 10) aussi favorable que celle accordée aux informations confidentielles se rapportant aux OVM d'origine nationale.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |
Art. 23-1
Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager:
a) la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'OVM en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité, compte tenu également des risques pour la santé humaine;
b) l'accès à l'information sur les OVM qui peuvent être importés.
a) la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'OVM en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité, compte tenu également des risques pour la santé humaine;
b) l'accès à l'information sur les OVM qui peuvent être importés.
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Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Article 13. Le Bureau de Participation du Public pour la Prévention des risques Biotechnologiques (BPP) pour attributions de : - Faciliter l'Education, la Sensibilisation et la Participation du Public aux décisions relatives aux OGM et la biotechnologie moderne, - Vulgariser les informations scientifiques techniques et juridiques ainsi que les données d'expériences relatives aux OGM, - Travailler avec le Centre d'échanges pour actualiser les Informations sur les OGM, Exploiter l'Information, l’Education et la communication (IEC), - Diffuser les Informations émanant du CNB par les supports médiatiques audioscripto-visuels (Radio, TV, presse écrite), - Transmettre des informations en langue malgache. |
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Arrêté n° 14598/2017 fixant le Règlement technique du Black Eyes destiné à l’exportation Art.7: Les grains de Black eyes stockés en magasin ou en bâche doivent être traités avec des
pesticides non toxiques et homologués. Art.8: Les locaux utilisés à l'entreposage des Blacks eyes devront être à parois lisses, bien aérés, sans fissures et à sol dur et imperméable. Ils devront être fréquemment traités par des pesticides homologués. |
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Arrêté n° 17269/2004 du 10 septembre 2004 Relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek. Art.23: En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du
19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publicité suffisante notamment par émission radio diffusée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar. |
Art. 23-2
Le cadre juridique permet:
a) la consultation du public lors de la prise des décisions relatives aux OVM;
b) la mise à disposition du public de l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel des informations.
a) la consultation du public lors de la prise des décisions relatives aux OVM;
b) la mise à disposition du public de l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel des informations.
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Références |
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Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Art 13. Le BPP a pour attributions, entre autres, de faciliter la participation du Public aux décisions relatives aux OGM et la biotechnologie moderne (…); recueillir les avis du public en assurant les retours d'informations; (…) Art 14. un schéma du processus de participation du public est annexe au présent Décret (Annexe 2) |
Art. 25-1
Le cadre juridique permet l'adoption de mesures nationales visant à prévenir et à réprimer les mouvements transfrontières d'OVM illicites.
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Aucun élément traitant de cette question n'a pu être identifié/répertorié |