Guide National pour la Gestion Durable des Zones Humides - Madagascar

Guide National pour la Gestion Durable des Zones Humides - Madagascar
Page 12 : 1.1. Qu’entend-on par «zones humides»?
Ramsar défini les zones humides comme: “des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou
temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.”
Cette définition comprend les zones humides d’eau douce et les zones humides côtières. Cependant, la portée de ce guide se limite seulement sur les écosystèmes suivants:
Zones humides d’eau douce
• Zones humides d’intérieur
- Les milieux lotiques comme les rivières et ruisseaux
- Les milieux lentiques dont les lacs, les marais d’eau douce, les forêts de raphia, les marécages et les
plaines inondables.
Zones humides côtières
• Mangroves

Arrêté interministériel portant définition et délimitation des zones sensibles

Arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles
Art.3: sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques, archéologiques, historiques ainsi que leurs périmètres de protection.
Les zones abritant les espèces protégées et/ou en voie de disparition sont fusionnées avec les zones de conservation naturelle à l’intérieur desquelles elles se trouvent.
Art.4: Chaque zone sensible fait l’objet en annexe d’une définition et d’une délimitation spécifiques.

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 140: [...], la création définitive de l'Aire Protégée nécessite plusieurs étapes:- [...];
- la délimitation de l'Aire Protégée;- [...].
Art. 166: La délimitation consiste à procéder à la reconnaissance du périmètre à classer en Aire Protégée dont les objectifs consistent à repérer et déterminer les points limites et les limites du périmètre, valider ces limites avec les populations riveraines. [...].

Arrêté portant sur la définition et la délimitation géoréférenciée des zones forestières sensibles

Arrêté n°18177/2004 du 27 septembre 2004 portant définition et délimitation des zones forestières sensibles
Art.1er : En application de l'Arrêté n° 4355-97 du 13 mai 1997, portant définition et délimitation des zones sensibles, les zones forestières sensibles sont les zones portées dans la carte géoréférenciée en annexe du présent arrêté.

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Article 2 : L'Etat veille à assurer une protection juridique adéquate aux sites dotés de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation à être érigés en Aires Protégées afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficiente dans le contexte national.
Art. 25: Les Aires Protégées publiques, gérées par l’Etat, par les Collectivités Territoriales Décentralisées et par les communautés locales sont délimitées selon les règles et procédures régissant le domaine public et le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, selon leur statut. Les limites ainsi établies sont matérialisées et repérées selon les formes prescrites par la loi.
Des parties du territoire terrestre ou marin, relevant du domaine public ou privé des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, peuvent être classées en Aire Protégée lorsque leurs composantes telles que la faune, la flore, le sol, les eaux, et en général le milieu naturel, présentent une sensibilité du point de vue biologique ou une qualité particulière représentative de la biodiversité ou de l’écosystème malgache.

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique D: Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes
Objectif stratégique 14: En 2025, les écosystèmes terrestres dont les forêts, marins et côtiers, les eaux douces, saumâtres dont les mangroves et les milieux lentiques, qui fournissent des services essentiels, en particulier l'approvisionnement en eau et ceux contribuant à la santé, aux moyens de subsistance et au bien-être humain sont protégés et restaurés; l'accès équitable aux services écosystémiques est assuré pour tous, en tenant compte de l'approche genre
Orientation stratégique: Promouvoir la gestion durable des différents écosystèmes terrestres, marins et côtiers pour qu'ils puissent fournir les services nécessaires pour contribuer au développement socio-économique

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 111: La valeur particulière d’une Aire Protégée s’apprécie en fonction de l’endémicité, de la représentativité et de l’existence d’une pression anthropique ou de risques de dégradations naturelles que subit le milieu.
Art. 118: Conformément aux dispositions de l’article 24 du COAP, le lancement de la procédure de création d’une Aire Protégée peut être initié par le Ministère en charge des Aires Protégées compte tenu des informations dont le Système des Aires Protégées de Madagascar dispose. [...].
Art. 225: En vue d’optimisation de la gestion, la priorisation des objectifs principaux de gestion d’une Aire Protégée peut entrainer un changement de statut et/ou des changements des limites : - du noyau dur; - de la zone tampon éventuellement les Zones d’Occupation Contrôlée (ZOC), les Zones d’Utilisation Durable (ZUD), les Zones de Service (ZS) ou les Zones affectée à d’autres activités autorisées, et - de la zone de protection.
Toutefois, tout changement de statut et/ou de limites d’une Aire Protégée ne doit être dicté que sur la base de : - données scientifiques solides, - une analyse de l’impact de cette mesure sur l’Aire Protégée, sur le Système des Aires Protégées et sur les objectifs nationaux /locaux de conservation de la biodiversité - résultats des consultations des parties prenantes.
Art. 229: Conformément aux dispositions de l’article 32 du COAP, le lancement de la procédure de changement de statut et /ou de limite d’une Aire Protégée peut être enclenché par le Ministère en charge des Aires Protégées ou du gestionnaire de l’Aire Protégée.
Art. 260: La reconnaissance d’une propriété comme Aire Protégée Privée peut prendre fin par la décision du Ministère de la retirer ou à la demande du Propriétaire du site.

Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)

Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)
Article 4.1 : Toutes implantations ou modifications d’aménagements, ouvrages et travaux situés dans
les zones sensibles prévues par l’Arrêté n° 4355/97 du 13 Mai 1997 portant désignation des zones sensibles.
La modification de cet arrêté peut être initiée, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l’Environnement, en concertation avec les Ministères sectoriels concernés, sur proposition de l’ONE.

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 24: La création d’une Aire Protégée relève de la compétence du Ministère chargé des Aires Protégées sur proposition de toute personne physique, ou morale et tout groupement constitué.
Art. 29: L’Aire Protégée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement, selon des critères bien déterminés.
Art.35: En cas de changement de limites, celles-ci sont matérialisées par le gestionnaire de l’Aire Protégée conjointement avec les entités concernées.

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 146: L’élaboration du premier plan d’aménagement et de gestion d’une Aire Protégée revient au promoteur de l’Aire Protégée. Le document est élaboré à partir des dossiers de l’initiative de création, des résultats des diverses consultations et négociations. Ce plan doit intégrer les résultats de l’étude d’impact environnemental dont notamment les dispositions découlant du plan de gestion environnemental. Le plan d’aménagement et de gestion est établi pour une période de 5 ans.
Tout plan d’aménagement et de gestion doit être établi d’une manière participative et concertée.

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 45: En consultation avec les parties prenantes concernées, chaque Aire Protégée, sous la responsabilité du gestionnaire, est dotée d’un plan quinquennal d’aménagement et de gestion préétabli, d’une convention de gestion communautaire et d’un règlement intérieur. [...].

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 162: […], selon l’ampleur des modifications comme les changements des cibles de conservation ou de limites intérieures ou extérieures de l’Aire Protégée, la révision du PAG d’une Aire Protégée peut faire l’objet d’une étude d’impact environnemental. Seule l’ONE est habilité à définir la nécessité des types d’étude d’impact requis pour cette révision du PAG.

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du code de gestion des aires
Art.2 alinéa 3: L'Etat veille à assurer une protection juridique adéquate aux sites dotés de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation à être érigés en Aires Protégées afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficace dans le contexte national.

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique
Objectif 11: "D'ici 2025, 10% des écosystèmes terrestres et 15% des zones côtières et marines, principalement les zones d'importance particulière pour la biodiversité et les services écosystémiques, sont conservées de façon adéquate dans des systèmes écologiquement représentatifs et dans les aires protégées et sont gérées efficacement par différentes approches stratégiques

Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)

Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)
Art.4.1: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après:
a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE),
b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE,
c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné.
1. Toutes implantations ou modifications d'aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles prévues par l'Arrêté n°4355/97 du 13 Mai 1997 portant désignation des zones sensibles.
Art.7: L'EIE consiste en l'exemen préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement; elle devra mettre en oeuvre toutes les connaissances scientifiques pour prévoir ces impacts et les ramener à un niveau acceptable pour assurer l'intégrite de l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable. Le niveau d'acceptabilité est apprécié en particulier sur la base [...] des pertes en patrimoines.
Art.29: L'exécution du PGEP (Plan de Gestion Environnementale du Projet) consiste en l'application par le promoteur, pendant la durée de vie du projet, des mesures prescrites pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l'environnement. [...].

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique D: Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes
Objectif stratégique 14: En 2025, les écosystèmes terrestres dont les forêts, marins et côtiers, les eaux douces, saumâtres dont les mangroves et les milieux lentiques, qui fournissent des services essentiels, en particulier l'approvisionnement en eau et ceux contribuant à la santé, aux moyens de subsistance et au bien-être humain sont protégés et restaurés; l'accès équitable aux services écosystémiques est assuré pour tous, en tenant compte de l'approche genre
Orientation stratégique: Promouvoir la gestion durable des différents écosystèmes terrestres, marins et côtiers pour qu'ils puissent fournir les services nécessaires pour contribuer au développement socio-économique

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 214: Les recherches scientifiques constituent des activités réglementées dans toute Aire Protégée du Système des Aires Protégées de Madagascar. Conformément à l’article 41 alinéa 4 du COAP, toute recherche dans une Aire Protégée nécessite la permission du gestionnaire et de l’autorisation du Ministère en charge des Aires Protégées. En outre, la bio-prospection doit faire l’objet d’une convention entre l’administration en charge des aires protégées, le gestionnaire opérationnel et le chercheur tout en respectant le partage équitable des bénéfices prévus par la législation en vigueur.

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 41 dernier alinéa: Les recherches scientifiques, [...], ne pourront être entreprises qu’avec la permission du gestionnaire et de l’autorisation du Ministère chargé des Aires Protégées.