Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Art.1

Le cadre juridique permet le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques (RG) notamment grâce à un accès approprié aux RG et un transfert approprié des technologies pertinentes, tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et grâce à un financement adéquat.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 1 : La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes. Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci. Article 52 : L’Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés. L’autorité nationale visée à l’alinéa précédent organise l’accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent. Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement. Article 61 : Outre les taxes et redevances, l’Etat perçoit 16 % sur les avantages monétaires découlant de l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques et génétiques détenus par la communauté locale. Article 62 : L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels à des fins commerciales et industrielles emporte pour le fournisseur la copropriété des droits de propriété intellectuelle et la coentreprise.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 1 : La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques.
Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes.
Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.
Article 52 : L’Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés.
L’autorité nationale visée à l’alinéa précédent organise l’accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.
Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement.
Article 61 : Outre les taxes et redevances, l’Etat perçoit 16 % sur les avantages monétaires découlant de l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques et génétiques détenus par la communauté locale.
Article 62 : L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels à des fins commerciales et industrielles emporte pour le fournisseur la copropriété des droits de propriété intellectuelle et la coentreprise.

Art.2

Le cadre juridique prévoit des définitions (des termes clés) identiques dans leur formulation ou leur effet à celles de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Protocole de Nagoya (en particulier, "utilisation des ressources génétiques", "biotechnologie", "dérivé").

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : 11. diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ; 14. écosystème : complexe dynamique formé de communautés des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ; (...) 25. habitat naturel : lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel ; (...) 29. matériel génétique : matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ; (...) 40. ressources biologiques : ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ; 41. ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle (...)

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
11. diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
14. écosystème : complexe dynamique formé de communautés des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ; (...)
25. habitat naturel : lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel ; (...)
29. matériel génétique : matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ; (...)
40. ressources biologiques : ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
41. ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle (...)

Art.3

Le cadre juridique permet la prise en compte de:
- toutes les RG entrant dans le champ d'application de la CDB et les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources;
- toutes les connaissances traditionnelles associées à ces RG et les avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques.Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques.Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.
Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.
Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.
Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Art.4-1

Le cadre juridique ne modifie pas les droits et obligations découlant d'un accord international existant, sauf dans le cas où leur exercice porterait gravement atteinte à la biodiversité ou constituerait une menace sérieuse pour celle-ci.

Art.4-2

Le cadre juridique n'empêche pas l'élaboration et l'application d'autres instruments pertinents, pourvu qu'ils ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la CDB.

Art.4-3

Le cadre juridique encourage une complémentarité avec d'autres instruments pertinents.

Art.5-1

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des RG ainsi que des applications et de la commercialisation ultérieures soient partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources (pays d’origine de ces ressources ou Partie qui les a acquis conformément à la CDB), selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA).

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 60 : L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels associés est assujetti au partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de leur utilisation. Les avantages monétaires comprennent notamment : 1. les paiements initiaux ; 2. les paiements par étapes ; 3. la redevance de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique ; 4. les droits d’accès par échantillon collecté ou autrement acquis ; 5. les droits de licence en cas de commercialisation ; 6. les prestations de service ; 7. le financement de la recherche. Les avantages non monétaires sont basés sur l’appui institutionnel et social durable ainsi que le transfert de technologie. Un décret délibéré en Conseil des ministres définit, selon les cas, la nomenclature des avantages et leur hauteur.

Art.5-2

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des RG détenues par les communautés autochtones et locales conformément à la législation nationale concernant les droits établis de ces communautés sur ces RG, soient partagés de manière juste et équitable, selon des CCCA.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 60 : L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels associés est assujetti au partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de leur utilisation. Les avantages monétaires comprennent notamment : 1. les paiements initiaux ; 2. les paiements par étapes ; 3. la redevance de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique ; 4. les droits d’accès par échantillon collecté ou autrement acquis ; 5. les droits de licence en cas de commercialisation ; 6. les prestations de service ; 7. le financement de la recherche. Les avantages non monétaires sont basés sur l’appui institutionnel et social durable ainsi que le transfert de technologie.Un décret délibéré en Conseil des ministres définit, selon les cas, la nomenclature des avantages et leur hauteur.

Art.5-4

Le cadre juridique permet que les avantages visés à l'art. 5-2 du protocole de Nagoya puissent être accordés sous formes d'avantages monétaires ou non monétaires (y compris, mais sans s'y limiter, ceux énumérés dans l'Annexe).

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 60 : L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels associés est assujetti au partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de leur utilisation. Les avantages monétaires comprennent notamment : 1. les paiements initiaux ; 2. les paiements par étapes ; 3. la redevance de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique ; 4. les droits d’accès par échantillon collecté ou autrement acquis ; 5. les droits de licence en cas de commercialisation ; 6. les prestations de service ; 7. le financement de la recherche. Les avantages non monétaires sont basés sur l’appui institutionnel et social durable ainsi que le transfert de technologie. Un décret délibéré en Conseil des ministres définit, selon les cas, la nomenclature des avantages et leur hauteur.

Art. 5-5

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG détenues par les communautés autochtones et locales soient partagés de manière juste et équitable avec ces communuatés, selon des CCCA.

Art. 6-1

Le cadre juridique permet que l'accès aux RG en vue de leur utilisation soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) de la Partie qui fournit lesdites ressources (pays d'origine des RG ou Partie qui les a acquises conformément à la CDB).

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.
Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées.
Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.
Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.
Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Art. 6-2

Le cadre juridique permet d'exiger l'obtention du CPCC ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales pour l'accès aux RG lorsque le droit de ces communautés d'accorder l’accès à ces ressources est établi.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.
Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées.
Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.
Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Art. 6-3(a)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir la sécurité juridique, la clarté et la transparence des dispositions internes en matière d'accès et de partage des avantages.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 1 : La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques.

Art. 6-3(b)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à établir des règles et procédures équitables et non-arbitraires sur l'accès aux RG.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.
Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées.
Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.
Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.
Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Art. 6-3(c)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à informer sur la manière de solliciter un CPCC.

Art. 6-3(d)

Lorsque le CPC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques pour garantir une décision écrite claire et transparente d'une autorité nationale compétente, rendue dans un délai raisonnable et qui n'engendre pas de coûts excessifs.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.

Art. 6-3(e)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir la délivrance, au moment de l’accès aux RG, d’un permis ou de son équivalent comme preuve de l'adoption de la décision d’accorder le CPCC et de la conclusion de CCCA.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Art. 6-3(f)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques pour, s’il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou procédés pour l’obtention du CPCC ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales à l’accès aux RG.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.

Art. 6-3(g)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à établir des règles et procédures claires pour exiger et établir des CCCA, et comprenant notamment les exigences suivantes:
i) une clause de règlement des différents;
ii) les conditions de partage des avantages, compte tenu des droits de propriété intellectuelle;
iii) les conditions d'utilisation ultérieure par les tiers, le cas échéant; et
iv) les conditions de changement d'intention, le cas échéant.

Art.7

Le cadre juridique permet que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au CPCC ou à l’accord et la participation de ces communautés, ainsi qu'à l'établissement de CCCA.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Art.8

Le cadre juridique permet:
a) la promotion de la recherche contribuant à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité;
b) la prise en compte des situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale;
c) la reconnaissance de l’importance des RG pour l’alimentation et l’agriculture et le rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.

Titre du document	Références
Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement	Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'Environnement Article 64 : Le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national. Le contenu du Plan national visé à l’alinéa 1er et les mécanismes de coordination de sa mise en œuvre et du suivi sont fixés par décret délibéré en Conseil des ministres. Article 65 : La province élabore et met en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile.
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 6 : L’Etat crée les conditions propices à favoriser et à encourager les activités de recherche qui contribuent à la conservation de la diversité biologique et à la gestion durable des ressources biologiques. Il encourage, en particulier, la création des capacités nationales et le développement des recherches scientifiques sur les ressources génétiques, l’accès et le transfert des technologies adaptées aux besoins de développement national. Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes. Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.

Titre du document

Références

Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'Environnement
Article 64 : Le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national.
Le contenu du Plan national visé à l’alinéa 1er et les mécanismes de coordination de sa mise en œuvre et du suivi sont fixés par décret délibéré en Conseil des ministres.
Article 65 : La province élabore et met en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile.

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 6 : L’Etat crée les conditions propices à favoriser et à encourager les activités de recherche qui contribuent à la conservation de la diversité biologique et à la gestion durable des ressources biologiques.
Il encourage, en particulier, la création des capacités nationales et le développement des recherches scientifiques sur les ressources génétiques, l’accès et le transfert des technologies adaptées aux besoins de développement national.
Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes.
Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.

Art.9-I

Le cadre juridique encourage les utilisateurs et fournisseurs à affecter les avantages découlant de l’utilisation des RG à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 53 : L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée assurent la préservation, le maintien et la promotion des savoirs traditionnels des communautés locales en matière de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique. Ils assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la protection des savoirs des communautés locales concernées contre la bio-piraterie.

Art. 11

Le cadre juridique permet une coopération transfrontalière avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, dans les cas où :
a) les mêmes RG se trouvent in situ sur le territoire de plusieurs Parties ; ou
b) les mêmes connaissances traditionnelles associées aux RG sont partagées par une ou plusieurs communautés autochtones et locales dans plusieurs Parties.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Art. 12-1

Le cadre juridique permet de tenir compte du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux RG.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 50 : L’autorité coutumière identifie dans la communauté locale les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes.Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.

Art. 12-2

Le cadre juridique permet l'établissement, avec la participation active des communautés autochtones et locales, de mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux RG de leurs obligations.

Art. 12-3

Le cadre juridique permet l’élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes, de:
a) Protocoles communautaires relatifs à l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
b) Conditions minimales pour la négociation de CCCA afin d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG; et
c) Clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG.

Art. 12-4

Le cadre juridique ne limite pas l’utilisation coutumière ou l’échange de RG et de connaissances traditionnelles associées à ces RG au sein des communautés autochtones et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la CDB.

Art.13-I

Le cadre juridique désigne un correspondant national pour l’accès et le partage des avantages.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 52 : L’Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés. L’autorité nationale visée à l’alinéa précédent organise l’accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent. Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement.

Art.13-II

Le cadre juridique désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d’accès et de partage des avantages (cette entité peut cumuler les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale compétente).

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 52 : L’Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés.L’autorité nationale visée à l’alinéa précédent organise l’accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent. Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement.

Art.15-I

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux RG utilisées sous la juridiction du pays a été soumis au CPCC et que des CCCA ont été établies.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Art.15-II

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément à l'article 15-1.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 81: Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende de un million à cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des savoirs traditionnels ou innovations associées aux ressources génétiques des communautés locales sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de ces communautés. La peine est de un à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs pour quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution. La peine est portée au double en cas d’exportation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution. Article 82 : Est puni d’une servitude pénale de un an à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout utilisateur qui accède aux ressources sur base d’un consentement s’appuyant sur une fausse déclaration. La juridiction saisie ordonne en outre le retrait du permis.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 81: Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende de un million à cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des savoirs traditionnels ou innovations associées aux ressources génétiques des communautés locales sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de ces communautés.
La peine est de un à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs pour quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution.
La peine est portée au double en cas d’exportation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution.
Article 82 : Est puni d’une servitude pénale de un an à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout utilisateur qui accède aux ressources sur base d’un consentement s’appuyant sur une fausse déclaration.
La juridiction saisie ordonne en outre le retrait du permis.

Art.15-III

Le cadre juridique permet la coopération avec les autres États en cas de violation présumée des dispositions législatives et réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages mentionnées à l'article 15-1.

Art.16-I

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG utilisées sous la juridiction du pays a été soumis au CPCC ou à l'accord et la participation des communautés autochtones et locales et que des CCCA ont été établies.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur. Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause. Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Titre du document

Références

Loi relative à la conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature
Article 56 : L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques. Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.
Article 57 : L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.
Article 58 : A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.
Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Art. 16-II

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément à l'Article 16-1.

Art.16-III

Le cadre juridique permet la coopération avec les autres États en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées à l'Article 16-1.

Art.17

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour surveiller l’utilisation des RG et augmenter la transparence concernant leur utilisation.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes. Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci. Article 59 : Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

Art.18

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager les fournisseurs et utilisateurs de RG et/ou de connaissances traditionnelles associées aux RG à inclure dans les CCCA des dispositions sur le règlement des différends.

Art.19

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les CCCA.

Art.20

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager l'élaboration, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages.

Art.21

Le cadre juridique encourage la sensibilisation du public à l’importance des RG et des connaissances traditionnelles associées aux RG, ainsi qu'aux questions liées à l’accès et au partage des avantages.

Titre du document	Références
Loi relative à la conservation de la nature	Loi n° 14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature Article 51 : L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes. Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.

Art.23

Le cadre juridique permet la collaboration avec les autres États sur des programmes de recherche et de développement, y compris les activités de recherche biotechnologique.

Malheureusement, votre navigateur n'est pas supporté.

Le Programme de Gestion Durable de la Faune Sauvage fonctionne le mieux sur : Chrome, Firefox, Safari and Edge.

RDCongo- International treaties – Nagoya

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS

République Démocratique du Congo

Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Art.1

Titre du document

Références

Art.2

Titre du document

Références

Art.3

Titre du document

Références

Art.4-1

Art.4-2

Art.4-3

Art.5-1

Titre du document

Références

Art.5-2

Titre du document

Références

Art.5-4

Titre du document

Références

Art. 5-5

Art. 6-1

Titre du document

Références

Art. 6-2

Titre du document

Références

Art. 6-3(a)

Titre du document

Références

Art. 6-3(b)

Titre du document

Références

Art. 6-3(c)

Art. 6-3(d)

Titre du document

Références

Art. 6-3(e)

Titre du document

Références

Art. 6-3(f)

Titre du document

Références

Art. 6-3(g)

Art.7

Titre du document

Références

Art.8

Titre du document

Références

Art.9-I

Titre du document

Références

Art. 11

Titre du document

Références

Art. 12-1

Titre du document

Références

Art. 12-2

Art. 12-3

Art. 12-4

Art.13-I

Titre du document

Références

Art.13-II

Titre du document

Références

Art.15-I

Titre du document

Références

Art.15-II

Titre du document