Article 51 : Sont réputés établissements de pêche et d’aquaculture :
- les coopératives/associations de pêche et d’aquaculture ;
- les entreprises de pêche et d’aquaculture ;
- les établissements de conservation et de stockage du poisson et des autres produits halieutiques ainsi que de leurs dérivés ;
- les établissements de traitement du poisson et des autres produits halieutiques ;
- les établissements spécialisés dans la commercialisation du matériel et équipements de pêche, du poisson, des autres produits halieutiques et de leurs dérivés ;
- les établissements de culture aquacole.

Article 52 : L’exploitation d’un établissement de pêche et de culture aquacole est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’autorité de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Article 1 (extrait) :
Animal : comprend tous les êtres vivants appartenant au règne animal, qu’ils soient domestiques ou sauvages, terrestres ou aquatiques ;
Etablissement : tout établissement où les aliments sont manipulés ainsi que leurs environs relevant de la même direction ;

Article 60 (extrait) : […] la législation zoosanitaire doit :
(viii) Prévoir les contrôles et les corrections appropriées permettant d’assurer la fiabilité des données figurant dans les bases et prévoir notamment le retrait de la base, des animaux morts et abattus de quelque façon que ce soit ;

Article 61: Rôle de la structure d'identification des animaux
La structure responsable de l'identification des animaux aura les fonctions suivantes :
(i) création et gestion d'un fichier des codes d'identification des animaux;
(ii) création et gestion d' un fichier complet énumérant tous les codes d'identification utilisés, en les reliant aux animaux , à leurs propriétatires et aux exploitations dans lesquelles ils se trouvent ;
(iii) établissement des normes et des caractéristiques des moyens d'identification à utiliser par exemple , les boucles auriculaires , le type , la taille, la couleur et le code à utiliser;
Outre les aspect techniques des méthodes d'identification, elle établit une banque des données où les codes d'identification du bétail peuvent être conservés.
La structure qui enregistre les marques ou les codes d'identification contitue un point de reférence essentiel permettant ainsi d'établir l'origine d'un animal.

Article 1er : Il est organisé, sur toute l'étendue du territoire national, un recensement général de l'agriculture couvrant la période 2013-2015.

Article 3 : Le recensement général de l'agriculture vise les objectifs suivants :
- mettre en évidence les caractéristiques structurelles de l'élevage, de la pêche, de l'acquaculture, des eaux et forêts en vue de constituer des références pour mesurer la dynamique du monde rural ;
- améliorer la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion des
statistiques de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'agriculture, des eaux et forêts ;
- contribuer au renforcement du système de suivi-évaluation de la stratégie pour la croissance, l'emploi et la réduction de la pauvreté, et le processus de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ;
- contribuer au renforcement des capacités techniques des services
compétents des ministères en charge de l'agriculture, de la pêche et de l'économie forestière dans la collecte, le traitement, l'analyse et la publication des statistiques agricoles.
Article 4: Le recensement général de l'agriculture est réalisé selon une approche modulatoire comportant les trois phases suivantes :
- première phase: réalisation des modules structurels ;
- deuxième phase : réalisation des modules complémentaires
- troisième phase : mise en oeuvre et développement d'un système moderne d'archivage et de diffusion des données statistiques au moyen de la plateforme Country Stat Congo.

Article 1er : II est créé auprès du ministère de l’agriculture et de l’élevage, un centre d’appui à la filière bovine.

Article 2 (Extrait) : Le centre d’appui à la filière bovine est un organe d’appui aux éleveurs du secteur paysan. A ce titre, il est chargé, notamment, de : (...)
- recenser les parcs, les animaux et les éleveurs ; (...)

Article 1er : Il est créé, au sein du ministère de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique, un projet dénommé « appui au développement de l’élevage des aulacodes et des rats de Gambie ».

Article 2 : Le projet « appui au développement de l’élevage des aulacodes et des rats de Gambie » est sous la responsabilité de l’institut national de recherche agronomique.

Article 3 : Le projet a pour missions, notamment, de :
(...)
- établir une base de données statistiques complètes sur spécimen ;
- établir une base de données nationales des éleveurs ; (...)

Article 60 (extrait) : […] la législation zoosanitaire doit :
(ix) Garantir les libertés constitutionnelles en limitant l’usage des données et en garantissant leur confidentialité et leur sécurité.