Article 12 (Extrait) : La direction de l’aquaculture est dirigée et
animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de (…)
- veiller à la qualité des alevins et des aliments de poisson sur l’étendue du territoire national et en assurer la certification ; (...)

Article 12 : La direction de l’alimentation animale et des industries alimentaires est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- conseiller les cultures fourragères adaptées ;
- édicter les normes de la gestion des pâturages ;
- contrôler les unités de fabrication de l’aliment de bétail et la qualité des produits fi nis.

Article 81:Contrôle de qualité des aliments pour animaux
La mise en consommation de tout stock est subordonné à la délivrance d'un certificat de conformité établi après contrôle de la qualité des aliments d'origine animale ou halieutique .Ce contrôle est exécuté par les services compétents du Ministère en charge de l'Elevage sur des échantillons prélevés sur des stocks et analyses dans les laboratoires agrées.

Article 88 : Responsabilités des Etats membres
Les Etats membres assurent l'application de la législation alimentaire ; ils contrôlent et vérifient, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le respect par les exploitants du
secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des prescriptions applicables de la legislation alimentaire.
A cette fin, les Etats membres maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les
étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
Les Etats membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 40: Mesures de police renforcées en cas d'urgence
En cas de danger grave ou immédiat pour la santé humaine , des mesures de police sont mises en œuvres par l'autorité vétérinaire en charge de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale et autres produits animaux.
En vue d'écarter le danger,l'autorité vétérinaire prend les mesures les plus appropriées. Il peut, à cet effet:
- suspendre la production , la fabrication, l'importation , l'exportation ou la mise sur le marché de la denrée ou du produit considéré;
- faire procéder à son retrait en tous lieux où elle se trouve;
- proceder ou faire procéder à sa destruction lorsque celle-ci est le moyen le plus approprié d'écarter le danger;
Les mesures précitées cessent d'être appliquées dès que la preuve est apportée que la denrée considérée répond à nouveau à l'obligation de sécurité sanitaire des aliments.

Article 92 Notification et retrait
Les autorités vétérinaires des pays membres de la CEMAC oeuvrent, chaque fois que cela est nécessaire, pour que les acteurs de la chaine alimentaire établissent, notifient et retirent du marché tout lot d'aliments et produits d'origine alimentaire suspects ou risquant de compromettre la santé du consommateur.

Article 5 (Extrait) : Les infractions aux dispositions des articles I, 2, 3 et 4 de la présente sont punies et réprimées des peines prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes.