BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
TRANSPORT D'ANIMAUX
La loi définit-elle des termes clés, notamment:
- voyage;
- transport?
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La loi prévoit-elle une interdiction générale du transport des animaux susceptible de leur causer des blessures ou des souffrances excessives/injustifiées au moment de leur transport (par ex. capacité de chargement excessive, hauteur de chargement inadéquate, rampes de chargement et de déchargement inadéquates, absence de nourriture ou d'eau lors de la durée du transport)?
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Article 76 (extrait): Principes directeurs
La réglementation zoosanitaire dans chacun des pays membres de la CEMAC doit :
(...)
(iv) prévoir la réglementation de l'ensemble des pratiques relatives aux animaux d'élevage, de compagnie, d'expérience, de sport et de loisir ou sauvages, notamment en ce qui concerne : le transport et la manipulation ; (...)
La loi exige-t-elle une autorisation des transporteurs d'animaux délivrée par l'autorité compétente?
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Article 1er : La circulation du bétail sur le territoire de la République du Congo est soumise à la délivrance d'un laissez-passer sanitaire établi par le Service de l'Inspection Vétérinaire. Ce document mentionne l'espèce, le nombre, le sexe et la race des animaux dont le déplacement est autorisé, ainsi que leurs lieux d'origine et de destination. L'utilisation de ce bétail (Boucherie, Elevage, etc.) devra être obligatoirement mentionnée.
Article 2 : Le laissez-passer est délivré, après visite sanitaire du bétail par le Chef du Secteur Vétérinaire d'origine. Il peut être refusé si les raisons d'ordre sanitaire l'exigent. Il accompagne obligatoirement les animaux pendant la durée de leur déplacement et doit être présenté à toute réquisition du Service de l'Inspection Vétérinaire. Arrivé à destination, le laissez-passer sera visé par le Chef du Secteur Vétérinaire de destination qui, après visite sanitaire, en fera retour au lieu d'origine, accompagné de ses observations éventuelles.
Article 3 : Les limites des secteurs Vétérinaires correspondent à celles des Régions agricoles, autrement dit à celles des Régions administratives du pays.
Article 4 : Les infractions au présent Arrêté sont passibles de la confiscation immédiate du bétail indépendamment des poursuites qui peuvent être intentées conformément aux textes en vigueur.
La loi prescrit-elle des normes minimales pour les véhicules utilisés pour le transport des animaux (par exemple, exigences en matière de conception, d'hygiène et de désinfection; appareils de contrôle de la température, de ventilation, etc.)?
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La loi exige-t-elle que les voyages soient planifiés, et qu'ils comprennent (selon la durée du voyage) des arrêts de repos pour la fourniture d'aliments et d'eau?
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La loi prescrit-elle des normes minimales sur l'aptitude au voyage, telles que des exigences d'âge minimum, une exigence que l'animal puisse se déplacer sans douleur sans aide, ou une restriction relative au transport des femelles en gestation?
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La loi prescrit-elle des procédures à suivre dans le cas où un animal tombe malade pendant le transport (par exemple, il doit être séparé des autres animaux et recevoir des soins vétérinaires si nécessaire)?
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