MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
IMPORTATION
La loi exige-t-elle qu'un importateur éventuel de médicaments vétérinaires obtienne un permis d'importation pour chaque expédition?
0 réponse
La loi exige-t-elle que tous les importateurs potentiels soient enregistrés ou autorisés par l'autorité compétente?
0 réponse
La loi exige-t-elle que les médicaments vétérinaires soient soumis à inspection à l'arrivée dans le pays avant la mise en circulation/distribution?
0 réponse
La loi habilite-t-elle l'autorité compétente à refuser la mise en circulation/distribution et à organiser la destruction des médicaments vétérinaires pour des motifs précis (par exemple, si elle a des motifs raisonnables de croire que ces produits peuvent présenter un risque pour la santé humaine, animale et/ou végétale)?
0 réponse
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées à l'importation des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
0 réponse
