Article 18 (extrait) : L’exercice de pêche et de l’aquaculture, y compris les activités connexes, est subordonné, selon le cas, à l’obtention préalable [...] d’une autorisation d’exploitation aquacole, délivrée selon l’espèce pour une ferme et pour un type d’élevage Article.20.- La classification, les conditions et les modalités d’octroi, de suspension, de retrait et de re nouvellement des licences, permis, agrément et autorisations de pêche et d’aquaculture sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, la demande de licence de pêche doit être, accompagnée d’un plan d’investissement figurant dans un cahier des charges dont le contenu est dé terminé par voie réglementaire.
Ce plan doit être porter sur la création d’une entre prise de droit gabonais et prévoir la réalisation des
infrastructures locales de manipulations des pro duits de la pêche.
Article 38 : L’exercice de l’activité aquacole à caractère commercial est soumis, dans les conditions prévues à l’article 20 ci-dessus, à l’obtention préalable d’une autorisation.
Article 39 : Sans préjudice des dispositions de l’article 38 ci-dessus, le promoteur aquacole dont l’établissement se constitue sur le domaine public ou utilise les eaux issues du domaine publique doit en outre obtenir de l’administration des domaines ou des responsables coutumiers habilités, une autorisation d’occupation de site.

Article 10 : Nul ne peut exercer l'aquaculture commerciale s'il n'est titulaire d'une autorisation d'exploitation aquacole délivrée par l'Administration en charge de l'Aquaculture
Article 38 : L'exercice de l'aquaculture de subsistance et de l'aquaculture de plaisance est libre et gratuit. Elle fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Administration en charge de l'Aquaculture.
Article 40 : L'exercice des activités aquacoles à des fins scientifiques est assujetti à l'obtention préalable d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministère en charge de l'Aquaculture, selon les modalités fixées par voie réglementaire .Article 41 : L'exercice des activités aquacoles à des fins d'aquariophilie est assujetti à l'obtention préalable d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministère en charge de l'Aquaculture, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 24 (extrait) : Les titulaires de licences, permis, d’agréments techniques ou d’autorisations de pêche ou d’aquaculture sont tenus de se conformer aux prescriptions relatives, notamment […] aux zones à l’intérieur desquelles la pêche est autorisée ;

Article 5 : Le Ministère en charge de l'Aquaculture, dans une perspective de développement durable, élabore et met en œuvre un plan d'aménagement aquacole favorisant la croissance ordonnée des activités aquacoles.
Article 6 : Le plan d'aménagement aquacole est élaboré et révisé en concertation avec les parties prenantes à la gestion et l'utilisation des eaux maritimes et continentales.
Article 7 : Le plan d'aménagement aquacole indique,notamment pour des secteurs géographiques donnés, les zones propices pour le développement de l'activité aquacole ainsi que les espèces et les variétés de ressources aquatiques, les pratiques et les techniques appropriées à ces zones.
Il peut également proposer aux différents acteurs, le développement d'infrastructures et de services utiles aux aquaculteurs.
Article 8 : Le plan d'aménagement aquacole est approuvé par voie réglementaire

Article 39 (extrait) : [...] Le promoteur aquacole dont l’établissement [...] utilise les eaux issues du domaine public doit [...] obtenir de l’administration des domaines ou des responsables coutumiers habilités, une autorisation d’occupation de site.

Article 26 : Le prélèvement des eaux de la mer ou des eaux continentales à des fins d'aquaculture fait l'objet d'une autorisation du droit d'usage de l'eau à des fins d'aquaculture selon les modalités fixées par les textes en
vigueur