CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA PRODUCTION ANIMALE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs?
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Article 41 (Extrait) : En cas de nécessité, et pour des raisons pleinement justifiées, l'autorité vétérinaire peut déléguer une partie de ses missions à un ou plusieurs organismes publics de contrôle […]
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
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Article 60 in fine (extrait) : [...]
Le système d’identification mis en place au niveau de chaque pays sera responsable d’enregistrer et de conserver l’identification des animaux sous le contrôle de l’Etat (si cette d’identification était obligatoire) ou sous le contrôle d’une organisation privée (un syndicat agricole par exemple) si le plan d’identification reste volontaire et privé.
Article 62 : la législation zoosanitaire dans chacun des états membres de la CEMAC doit prévoir la possibilité, sous la supervision de l’autorité vétérinaire de chaque état membre, de déléguer des opérations d’identification et de traçabilité aux opérateurs les mieux à même de les réaliser et de gérer les systèmes d’identification. Elle doit également prévoir la définition des conditions de retrait de la délégation.
Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?
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Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?
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