SÉCURITÉ ET QUALITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
La loi oblige-t-elle les exploitants du secteur de l'alimentation animale à conserver/entreposer et à transporter les aliments pour animaux d'une manière qui en empêche la contamination ou la détérioration?
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Article 5 : Le moyen de transport des produits et denrées alimentaires doit être :
- Spécialement adapté et doté d’un équipement nécessaire à la bonne conservation desdits produits et denrées alimentaires.
- Conçu, aménagé et entretenu afin de protéger ces produits et denrées alimentaires des causes susceptibles de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport.
Article 7 : les produits et denrées alimentaires entreposés doivent introduits à l’intérieur des locaux d’entreposage de manière à éviter tout risque de contamination et à respecter la marche en avant pour une bonne rotation des stocks. Ils doivent être maintenus dans des conditions d’hygiène permettant d’assurer leur protection et leur bonne conservation.
La loi prescrit-elle des exigences en matière d'étiquetage des aliments pour animaux?
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Article 90 alinéas 2, 4 et 5 (extrait) : […] Les autorités vétérinaires veillent à ce que les acteurs de la chaîne alimentaire établissent un système d’étiquetage des DAOA mises sur le marché conformément aux dispositions de la « norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées-CODEX STAN 1-1985 »….
….Les aliments nouveaux sont accompagnés d’un étiquetage informatif, jusqu’au consommateur, signalant notamment la présence d’organisme génétiquement modifiés ou tout autre traitement sui par la denrée ou le produit.
L’étiquetage informe en outre le consommateur sur les précautions d’emploi pour une bonne utilisation de l’aliment nouveau.
Article 86 alinéa 1er (extrait) : […] Des substances auxiliaires non alimentaires (antibiotiques, coccidiostatiques, antioxydants, etc.) sont dites « supplémentées », et les fabricants doivent en faire mention sur leurs étiquettes.
La loi prescrit-elle des exigences en matière d'emballage des aliments pour animaux?
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Article 80 : l’emballage des aliments doit porter de façon apparente la désignation courante, la marque de fabrique, la date de fabrication et les délais de conservation, les composantes, le contenu et net en poids ou en volume des aliments d’origine animale ou halieutique ainsi que l’adresse du fabricant.
