BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
TRANSPORT D'ANIMAUX
La loi définit-elle des termes clés, notamment:
- voyage;
- transport?
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La loi prévoit-elle une interdiction générale du transport des animaux susceptible de leur causer des blessures ou des souffrances excessives/injustifiées au moment de leur transport (par ex. capacité de chargement excessive, hauteur de chargement inadéquate, rampes de chargement et de déchargement inadéquates, absence de nourriture ou d'eau lors de la durée du transport)?
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Article 5: La détention et le transport d'espèces animales vivantes, des dépouilles des espèces partiellement protégées ou non son autorisés à charge pour le détenteur de se munir : d'une cage sécurisée équipée d'une mangeoire et d’un abreuvoir; d'un certificat d'origine délivré par le directeur de la faune et la chasse; d'un certificat zoosanitaire et d'une attestation de récolte délivrée par le responsable local de l'administration
Article 20: le transport des animaux sur pieds avant abattage et des carcasses après abattage se fait dans des véhicules qui répondent aux exigences en la matière et agréé par l'autorité compétente selon les dispositions prévues par la réglemention en vigueur
La loi exige-t-elle une autorisation des transporteurs d'animaux délivrée par l'autorité compétente?
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Article 3 alinéa 2 (extrait) : […] la détention et le transport des espèces partiellement protégées ou non sont soumis à l’autorisation du Directeur Général des Eaux et Forêts.
La loi prescrit-elle des normes minimales pour les véhicules utilisés pour le transport des animaux (par exemple, exigences en matière de conception, d'hygiène et de désinfection; appareils de contrôle de la température, de ventilation, etc.)?
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La loi exige-t-elle que les voyages soient planifiés, et qu'ils comprennent (selon la durée du voyage) des arrêts de repos pour la fourniture d'aliments et d'eau?
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La loi prescrit-elle des normes minimales sur l'aptitude au voyage, telles que des exigences d'âge minimum, une exigence que l'animal puisse se déplacer sans douleur sans aide, ou une restriction relative au transport des femelles en gestation?
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La loi prescrit-elle des procédures à suivre dans le cas où un animal tombe malade pendant le transport (par exemple, il doit être séparé des autres animaux et recevoir des soins vétérinaires si nécessaire)?
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