CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE

CADRE INSTITUTIONNEL

questions

En ce qui concerne les conflits homme-faune sauvage, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?

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Stratégie et plan d’actions national du Conflit Homme-Faune

CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
3.1. Organe d’Exécution de la Stratégie
L’exécution des actions de la stratégie se fera par un organe multisectoriel dénommé Commission Nationale du Conflit Homme Faune (CNCHF) formalisé par un décret, adopté en conseil des Ministres et porté par la Primature.
Cet organe sera principalement constitué de deux organes : le Comité de Pilotage et le Comité Technique.
3.2. Comité de Pilotage
3.2.1. Rôles du Comité de Pilotage :
Le comité de pilotage a pour rôle de :
- S’assurer de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion du CHF et de son plan d’actions ;
- Examiner et valider le plan de travail annuel budgétisé (PTAB) ;
- Approuver la révision du PTAB ;
- Valider la comptabilité en rapport avec la mise en œuvre de la stratégie de gestion du CHF ;
- Assurer le suivi et le contrôle de l’exécution de la mise en œuvre des activités arrêtées dans le PTAB ;
- Approuver les démarches de mobilisation des ressources financières, techniques, logistiques et de
renforcement des capacités.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en
tant que de besoin pour des questions cruciales comme la révision de la stratégie.
Les décisions du comité de pilotage sont prises sur la base des avis motivés notifiés en présentiel ou par écrit lors
des réunions statutaires ou extraordinaires.
3.2.2. Composition du Comité de pilotage
Le Comité de Pilotage est composé de la manière suivante :
- Président : Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou son représentant ;
- Vice-Président 1 : Ministre en charge des Conflits Homme Faune ou son Représentant ;
- Vice-Président 2 : Ministre en charge des Eaux et Forêts ou son Représentant ;
- Vice-Président 3 : Ministre en charge de l’Agriculture ou son Représentant ;
- Vice-président 4 : Ministre en charge du Budget ou son Représentant ;
- Vice-président 5 : Ministre en charge de l’Intérieur ou son Représentant ;
- Rapporteur Général : Ministère en charge des Conflits Homme Faune (DGCHF) ;
- Ministre en charge de la Défense ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge de la Santé ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge des Affaires Sociales ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge des Affaires Étrangères ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge de l’Education Nationale ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge de l’Enseignement supérieur ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge de la Culture ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge du Tourisme ou son Représentant, Membre ;
- Ministre en charge de la Communication ou son Représentant, Membre ;
- Assemblée Nationale (Président de la commission en charge de l’Environnement) ou son
Représentant, Membre ;
- SÉNAT (Président de la commission en charge de l’Environnement) ou son Représentant, Membre ;
- CESE (Président ou son Représentant), Membre ;
- HAC (Président ou son Représentant), Membre ;
Le comité de pilotage peut faire intervenir toute personne dont l'expertise est jugée nécessaire.
3.3. Comité Technique
3.3.1. Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :
- Mettre en œuvre la stratégie de gestion du Conflit Homme-Faune ;
- Élaborer leurs programmes d’activités ;
- Budgétiser les activités ;
- Identifier, veiller à l’exécution des techniques appropriées, assurer le suivi et reporter les difficultés
rencontrées au comité de pilotage ;
- Rédiger les rapports d’activités annuels ;
- Obtenir l’avis du Comité de Pilotage pour les révisions budgétaires de plus de 10% lors de la mise en
œuvre des actions dont les budgets sont égaux ou supérieurs à 500.000.000 FCFA :
- Mobiliser les financements pour la mise en œuvre du plan d’actions ;
- Préparer tous les éléments techniques et budgétaires à soumettre au Comité de Pilotage ;
- Préparer et organiser la réunion du Comité de Pilotage :
- Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication efficace :
- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain.
Le Comité Technique a la responsabilité et la latitude d’impliquer toutes les parties prenantes qu’il juge nécessaire
en fonction des actions mises en œuvre.
Le Comité Technique se réunit une fois par mois. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées
en tant que de besoin pour des questions cruciales comme la révision de la stratégie.
Les décisions du Comité Technique sont prises sur la base des avis motivés notifiés en présentiel ou par écrit lors
des réunions statutaires ou extraordinaires.
3.3.2. Composition du Comité Technique
Le Comité Technique est composé ainsi qu’il suit :
- Président et Rapporteur Général : Ministère en charge des Conflits Homme Faune (DGCHF) ;
- Vice-Président 1 : Ministère des Eaux et Forêts (DG DGFAP) ;
- Vice-Président 2 : Ministère de l’Agriculture (DG DGA) ;
- Vice-président 3 : Ministère du Budget (DG DGBFIP) ;
- Vice-président 4 : Ministère l’Intérieur (DG DGAT) ;
- Rapporteurs Adjoints : DG DGFAP, CENAREST, AGEOS et ANPN ;
- Ministère en charge de l’Environnement (DG DG EDD)
- Ministère en charge de la Défense : (DG DGOPS), Membre ;
- Ministère en charge de la Santé (DG DGPPS), Membre ;
- Ministère en charge des Affaires Sociales (DG DGAS), Membre ;
- Ministère en charge des Affaires Étrangères (DG DGCI), Membre ;
- Ministère en charge de l’Education nationale (DG DGESN), Membre ;
- Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur (DG CENAREST), Membre ;
- Ministère en charge de la Culture (DG DGEP), Membre ;
- Ministère en charge du Tourisme (DG DGT), Membre :
- Ministère en charge de la Communication (DG DGCOM), Membre

Décret portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts

Article 68 (extrait) : Le Service de Gestion des Forêts est notamment chargé : […]
- de centraliser les données sur la gestion des conflits en matière des Forêts au niveau de la province ; […]

Article 87 (extrait): Le Service des Normes et des Directives de Gestion de la Faune et de la Chasse est notamment chargé :
[...]
- de participer à la révision de la stratégie nationale relative à la problématique des conflits homme animal ; [...]

Article 89 (extrait) : Le Service du Suivi et du Contrôle de la Chasse est notamment chargé : [...]
- d'exécuter la stratégie nationale relative à la problématique des conflits homme animal ; [...]

Arrêté portant organisation et fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant

Article 2 : La commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l'indemnisation. des victimes du conflit homme-éléphant a pour mission de contrôler la conformité des dossiers avec les exigences règlementaires en vigueur relatives à la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses publiques ainsi qu'avec celles relatives aux modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant. Elle doit notamment :
faire un état des dossiers des plaignants ; vérifier la cohérence des dossiers transmis , valider les montants arrêtés lors de la phase de constat-évaluation ; effectuer, si nécessaire, des contrôles ln situ , apprêter les dossiers d'indemnisation pour transmission au Ministre du Budget , suivre le paiement des dossiers réguliers ; prévenir tout contentieux devant les tribunaux.

La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?

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Stratégie et plan d’actions national du Conflit Homme-Faune

La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?

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La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées aux conflits homme-faune sauvage?

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