CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS PRÉALABLES
COORDINATION ET COOPÉRATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
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La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
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La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
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La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes institutionnels de coordination?
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Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquels? (par ex. mécanismes de coordination au niveau local).
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