CONDITIONS PRÉALABLES

GAB - Legal Hub – Preconditions – Picture © Brent Stirton/Getty Images for FAO, CIFOR, CIRAD, WCS

RÉSUMÉ

La faune sauvage, gibiers comme poissons, ne dispose pas d'un statut juridique propre mais elle est qualifiée de produit forestier ainsi définit par rapport à la forêt, qui est propriété de l’État. L'État est le principal acteur de la protection des espèces animales sauvages mais un espace existe pour l'initiative privée ou communautaire, notamment à travers les aires protégées des communautés et les forêts communautaires. 
Aux termes de la loi sur le domaine de l’État, la forêt tout comme les terres non-immatriculées appartiennent à l'État. Les droits fonciers coutumiers ne font pas l'objet d'une reconnaissance, à la place, les communautés bénéficient simplement des droits d’usage coutumiers et économiques. Ainsi les populations locales peuvent utiliser la forêt pour leurs besoins de subsistance de manière libre et gratuite dans le domaine forestier rural, dont l’étendue n’est toutefois pas précisée, et sous réserve de respecter les règlements d'aménagement ou de protection. En l’absence d’un texte réglementaire permettant de le déterminer, le Domaine Forestier Rural (DFR) est identifiable par défaut, à savoir qu’il comprend les forêts non répertoriées dans le domaine forestier permanent de l’État. Le DFR comprend donc les terres domaniales non attribuées, non protégées et non enregistrées, ainsi que les forêts communautaires.                                                                                             
Notons que toute forêt domaniale, concédée ou non, doit faire l'objet d'un plan d'aménagement. Pour les forêts de production, en particulier, ce plan doit être fondé entre autres sur une étude socio-économique portant sur les communautés locales concernées et permettant de préciser les droits d’usage coutumiers en tenant compte des adaptations rendues nécessaires par l’évolution des contraintes écologiques ou socio-économiques. Il en suit que les plans d'aménagement des concessions forestières doivent inclure des études des besoins socio-économiques de l'Unité de gestion, de même que des inventaires de la biodiversité animale et les mesures générales visant la conservation de la flore et de la faune. 
Chaque aire protégée, et notamment les parcs nationaux, doit aussi être dotée d'un plan de gestion spécifique élaboré par l'administration du parc qui fait état, entre autres, des éléments de son milieu socio-économique, des composantes physiques et biologiques qui le constituent, et des objectifs de conservation à court et à moyen terme. La loi prévoit aussi la réalisation d'une étude d'impact environnementale au vu de toute activité ou modification des limites d'un parc national.
Des Zones d'Intérêt Touristique (ZIT) peuvent aussi être créées, par voie réglementaire, sur l'étendue du territoire nationale et leur gestion est soumise au respect d’un plan d’aménagement et d’un cahier des charges. Toutefois, les modalités de création et de gestion des ZIT restent à définir. La loi consacre aussi les principes de l'intérêt socio-économique, du développement durable et du développement économique en zone rurale pour le développement de toute forme de tourisme. 
En cas d'infraction liée au régime foncier, les sanctions sont de trois ordres: pénales, civiles et administratives. Une transaction peut être conclue avec l'administration des eaux et forêts, à la demande de l'auteur de l'infraction et sur décision de l'officier assermenté des eaux et forêts. En cas d'aboutissement de la transaction, l’administration des eaux et forêts perd tout droit de poursuite sur cette infraction. Concernant le non-respect des règles en matière d'aménagement des sites touristiques, la sanction administrative la plus élevée est le retrait définitif du titre et sur le plan pénal il est prévu le paiement d’une amende dont le montant varie en fonction de l’étendue de la surface bâtie sans autorisation.  
De manière générale, les missions des administrations publiques sont régaliennes et ne peuvent être déléguées. Cependant l’option des contrats de gestion des terroirs permet aux communautés riveraines des parcs d’être impliquées, notamment dans leur gestion et leur surveillance. Toujours en matière des parcs nationaux, les missions non-régaliennes de l'ANPN peuvent être concédées par convention de concession à une personne morale de droit privé, notamment pour l'aménagement à des fins touristiques ou scientifiques.

CONDITIONS PRÉALABLES

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS PRÉALABLES