CADRE INSTITUTIONNEL DE LA SANTÉ ANIMALE
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
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Article 37 : Chaque fois que les missions relevant du domaine vétérinaire sont dispersées dans plusieurs administrations ( autorités compétentes multiples), un système fiable de coordination et de coopération entre les différentes administration doit être mis en place pour permettre une action rapide et cohérente, dans les cas où la rapidité et la cohérence sont des facteurs majeurs de la réussite, notamment en cas de prise de mesures d'urgence en santé animale ou de crise de santé publique vétérinaire.
Article 38 (Extrait) : La législation zoosanitaire doit décrire une chaîne de commandement aussi performante que possible, c'est à dire, courte et avec toutes les responsabilités définies [...]
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
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Article 37 (Extrait) :[...] Chaque fois que les missions relevant du domaine vétérinaire sont dispersées dans plusieurs administrations (autorités compétentes multiples), un système fiable de coordination et de coopération entre les différentes administrations doit être mis en place pour permettre une action rapide et cohérente [...]
La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
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La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels?
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Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (c.-à-d. mécanismes de coordination au niveau local)
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