GAB - KA - Dispositions générales
SANTÉ ANIMALE
Gabon / Santé animale
RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
questions
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Article 3 (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par [...] Médecine vétérinaire : tout acte recouvrant en matière médicale ou chirurgicale vétérinaire, la consultation,l'établissement de diagnostics ou d'expertises, la prescription de médicaments ou de soins, la certification, la pratique de soins ou d'interventions préventifs, curatifs ou de convenance
Médecin vétérinaire : personne ayant accompli un cycle complet d'études supérieures en médecine ousciences vétérinaires et obtenu un diplôme de doctorat vétérinaire, diplôme d'Etat ou d'université ou un diplôme équivalent reconnu par l'Etat en application des dispositions en vigueur en matière d'enseignement supérieur pour exercer la médecine des animaux ou la science vétérinaire ;
Para-professionnel vétérinaire : personne habilitée par l'organisme statutaire vétérinaire à remplir des fonctions à elle assignées sur le territoire national, en application des dispositions énoncées dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE;
Profession vétérinaire : toute activité qui a pour objet de faire des consultations d'animaux, d'établir des diagnostics des maladies animales et des zoonoses, de fabriquer, de détenir, de diffuser, de prescrire et de délivrer des médicaments et produits biologiques pour animaux, de pratiquer des interventions chirurgicales sur des animaux, de traiter des maladies animales selon les règles de l'art, de concevoir et d'appliquer des plans de prophylaxie, de prodiguer des conseils en élevage, d'assurer l'expertise en matière de litiges dans les domaines d'élevage, de vente des animaux, de santé publique vétérinaire et de protection de l'environnement ; [...]
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Article 10 : Il est créé un Ordre professionnel dénommé Ordre National des Médecins Vétérinaires, ci-après désigné Ordre, en abrégé OMV, regroupant les médecins vétérinaires relevant des secteurs publics et privés,exerçant leur activité sur le territoire national.
L'Ordre est un organe autonome de contrôle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires.
Il jouit de la personnalité juridique