GAB - ΩB - Coordination et coopération institutionnelles
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Gabon / Sécurité sanitaire des aliments
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
questions
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Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
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Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
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Art.icle30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
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Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
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Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
Article 38. La chaine de commandement
La législation zoosanitaire doit décrire une chaîne de commandement aussi performante que possible, c'est-à-dire, courte et avec toutes les responsabilités définies. Pour cela les responsabilités et le pouvoir des autorités compétentes du niveau central jusqu'aux personnes chargées de la mise en œuvre au niveau du terrain doivent être précisément définis. S'ils ne sont pas tous confiés à la même autorité compétente.
Les agents de l'autorité vétérinaire nationale, dûment mandatés, doivent être assermentés auprès des tribunaux compétents et posséder une carte professionnelle délivrée par l'autorité ministérielle de tutelle.
Les Etats membres fixent la liste des agents assermentés habilités à effectuer des vérifications de conformité des denrées alimentaire d'origine animale.