SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

GAB - Legal Hub – Food safety - Picture

RÉSUMÉ

La sécurité sanitaire des aliments est régie par des textes nationaux phares tels que la loi n°15/65 du 22 décembre 1965, relative à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale ; la loi n° 010/2021 du 06/09/2021 fixant le cadre d'exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise ;  la loi n° 023/2008 du 10/12/2008 portant politique de développement agricole durable ; la loi N° 15/05 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise ; la loi n° 15/05 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise  et plusieurs textes réglementaires ; tandis que le Règlement n°09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 régissant la sécurité sanitaire des animaux, des aliments, et des produits d'origine animale et halieutique en zone CEMAC intervient sur des aspects non couverts ou peu couverts par ces textes nationaux.

L'abattage de tout animal destiné à la consommation publique doit être obligatoirement fait dans un abattoir ou une structure agréée. Ces structures d'abattage doivent être déclarées auprès du Ministère de l'élevage et obtenir, selon leur finalité, un agrément sanitaire.     Les locaux servant d'abattoirs doivent notamment comporter une zone de stabulation appropriée et hygiénique de façon à permettre : la séparation des animaux par espèces dans le respect du principe du bien-être animal et l'hébergement du nombre d'animaux correspondant à la capacité maximale d’abattage.
                                     
Les animaux abattus hors des abattoirs agréés doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente en vue d'une inspection. Ceci s’applique aussi aux proies de la chasse lorsqu’ils sont destinés à une consommation publique. Toutefois, les éleveurs et les habitants qui ont du petit bétail pour leur consommation personnelle et familiale conservent la faculté de l'abattre chez eux. 
En matière de pêche, il est prévu des conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux embarcations de pêche artisanale. Plusieurs exigences techniques et sanitaires relatives à l'aménagement du point de débarquement et du site de débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture sont également prévues.  Les structures exerçant dans le domaine de la pêche doivent également obtenir un agrément sanitaire.

Dans le cadre d'un mandat sanitaire, les opérations obligatoires de prophylaxie collective des maladies animales, ainsi que l'inspection d'hygiène et de salubrité des denrées animales et d'origine animale exécutées par les services de l'État, peuvent être confiées aux médecins vétérinaires exerçant à titre libéral, régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre National des Médecins Vétérinaires. Cependant les modalités de mise en œuvre doivent être précisées.
L'inspection sanitaire, effectuée afin de déterminer si la viande est propre à la consommation, demeure obligatoire quel que soit le lieu de l'abattage dès lors que la finalité est la consommation publique. Le cas échéant, le produit est mis dans un frigorifique s'il n'est pas aussitôt consommé. Les denrées alimentaires doivent être conservées à une température appropriée, qui est déterminée par la loi selon qu’il s’agit de viande, de poisson ou de produits dérivés et, alors qu’il n'est pas exigé qu'elles soient réfrigérées aussitôt après l'abattage, il est interdit de rompre la chaine du froid des produits et des denrées alimentaires pendant toutes les opérations d'importation, de transport, de stockage et de mise en vente. 

Bien que l'inspection ante-mortem et post-mortem soient prévues, les dispositions relatives semblent avoir été élaborées pour la viande d'élevage et non pas pour la viande sauvage issue de la chasse. Le marquage de la viande d'élevage domestique et du gibier d'unités d'élevage sauvage est prévu dès lors que la viande est jugée propre à la consommation après inspection. Tel n'est pas le cas du gibier de brousse pour lequel il n’est pas prévu d’obligation de marquage. 
Il est prévu que la viande impropre à la consommation soit détruite par contre les textes régissant la pêche ne se prononcent pas sur le sort   des ressources halieutiques jugées impropres à la consommation. En application des disposition de la loi  n° 023 / 2008, il est prévue une procédure pour  le retrait et le rappel de viandes et de produits à base de viande jugés dangéreux. Il y a à la base des études épidémiologiques, par la suite la consignation ou le rappel du lot ou des produits dangereux pour la santé et enfin leur destruction. 
                      
Pour le transport des denrées alimentaires, deux principales exigences doivent être respectées à savoir la conservation à une bonne température, et l'usage des techniques permettant d'éviter toute contamination. Ces exigences en matière de transport, de conservation et de manipulation des denrées sont également prévues pour les produits de la pêche.
                         
Pour les importations des denrées alimentaires, l’importateur doit présenter une déclaration d’importation signée par la Direction Général de la Concurrence et de la Consommation (DGCC). Après contrôle, la DGCC peut délivrer à l'importateur une autorisation de mise à la consommation. Les exportateurs de produits de viande et de poisson doivent obtenir un certificat sanitaire délivré par la DGCC avant toute exportation. En sus de la procédure gérée par la DGCC, une procédure parallèle de délivrance des autorisations d’importation des denrées alimentaires et des agréments sanitaires entièrement gérée par l’AGASA a été mise en place. 

Pour plus d'efficacité, une coordination entre la DGCC, l'AGASA, le Ministère du commerce, le Ministère des eaux et forêts, le Ministère de l'agriculture et de la pêche, et le Ministère de l'élevage est nécessaire.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

VIANDES ET PRODUITS ISSUS DE LA CHASSE

POISSONS ET PRODUITS ISSUS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE

INSPECTION

TRANSFORMATION

DISTRIBUTION

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS