Article 5 L'inspection sanitaire des animaux sur pieds de toutes espèces, destinés à être abattus est obligatoire

Article 51.(extrait) - [...]
Dans les conditions fixées par voie réglementaire, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour dans lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales' relatives aux animaux élevés.
Les vétérinaires et les agents habilités mentionnent sur ce registre, tenu à leur disposition, les éléments relatifs à leurs interventions sur l'élevage.
Article 52.- Le Ministre chargé de l'Agriculture fixe, par arrêté, la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'il sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire et par les informations sanitaires figurant sur le registre d'élevage.

Article 6. Tous les animaux entrés dans un abattoir pour y être abattus, n'en doivent sortir qu'abattus, à l'exception des animaux visés à l'article 8 ci-dessous.
En cas de maladie ou de suspicion de maladie, l'abattage peut être retardé ou avancé. Lorsque la décision de retarder l'abattage a été prise, l'animal est isolé dans un lazaret. Le séjour d'un animal dans le lazaret ne peut dépasser 48 heures.

Article 5 L'inspection sanitaire des animaux sur pieds de toutes espèces, destinés à être abattus est obligatoire
Article 6. Tous les animaux entrés dans un abattoir pour y être abattus, n'en doivent sortir qu'abattus, à l'exception des animaux visés à l'article 8 ci-dessous.
En cas de maladie ou de suspicion de maladie, l'abattage peut être retardé ou avancé. Lorsque la décision de retarder l'abattage a été prise, l'animal est isolé dans un lazaret. Le séjour d'un animal dans le lazaret ne peut dépasser 48 heures.

Article 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée:
- de donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire
- de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur
- de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments
- de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais
- de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires
- de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents d'origine alimentaire
- de rechercher, analyser et réprimer, le cas échéant, toutes les traces d'éléments contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits et denrées sains
- d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures de sécurité alimentaire
- de s'appuyer sur l'expertise des autres structures spécialisées existantes afin d'évaluer les risques dans un champ de compétence
- de veiller à l'information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments
- d'assurer une veille permanente pour garantir la sécurité alimentaire
- de protéger la santé animale et le bien être animale ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire
- d'assurer la police sanitaire, l'inspection des denrées alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique vétérinaire
- de participer et prendre part aux travaux des instances nationales, sous régionales et internationales
L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence

Article 34. Inspection sanitaire des viandes dans les abattoirs
L'autorité vétérinaire veille à ce que les contrôle sanitaires des aliments d'origine animale, en particulier l'inspection sanitaire des viandes dans les abattoirs, soient effectués par des vétérinaires officiels assistés, éventuellement, d'auxiliaires justifiant d'une compétence minimale en la matière.
Des programmes de formation continue doivent être planifiés et réalisés régulièrement par l'autorité vétérinaire au profit de son personnel chargé du contrôle officiel.
Pour répondre aux objectifs en matière de sécurité sanitaire des viandes, en particulier, lors des échanges intra-communautaires, les autorités vétérinaires des Pays de la CEMAC doivent se conformer aux dispositions des Codes d'usage international et régional de référence pour l'hygiène des viandes, qui sera transposé en droit national.
Article 43: Référentiels de contrôle, d'inspection et d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale (DAOA)
Pour répondre aux objectifs en matière de sécurité sanitaire des DAOA, l'autorité vétérinaire doit se référer a !'ensemble des dispositions énoncées dans les codes d'usages régionaux, lorsqu'ils existent, ou à défaut aux Codes d'usage du Codex Alimentarius.
L'autorité vétérinaire doit tenir compte des amendements ou des révisions ultérieures dont feront l'objet ces différents codes.
A cet effet, les pays membres de la CEMAC s'engagent à transposer !'ensemble de ces Codes en droit national.
Article 44: Manuels de procédures
Afin d'harmoniser et de coordonner a l'échelle régionale et à l'échelle nationale les opérations de contrôle et d'inspection, les autorités vétérinaires mettent en place des procédures documentées, sous forme de manuels de procédures par filière de produits qui définissent :
- La nature, la fréquence et les étapes de contrôle (contrôles de routine et contrôles approfondis);
- Les protocoles d'audit et d'inspection ;
- Les méthodes d'échantillonnage des prélèvements alimentaires et autres produits animaux en vue d'analyses de laboratoire ;
- La conduite à tenir en matière d'actions préventives ou correctives ;
- Les modèles de rapport de consignation des résultats des opérations de contrôle.
Les autorités vétérinaires devront également établir des procédures documentées pour:
(i) l'agrément sanitaire des abattoirs et des établissements de transformation des DAOA et autres produits animaux ;
(ii) le contrôle a !'importation et a !'exportation.
Ces procédures décrivent de manière claire la chaine de commandement entre l'autorité vétérinaire centrale et les autorités vétérinaires décentralisées.
Pour une meilleure harmonisation à échelle régionale, les manuels de procédures sont valides par le Comité Régional de Sécurité Sanitaire des DAOA.
Les agents de l'autorité vétérinaire nationale, dûment mandatés, doivent être assermentés auprès des tribunaux compétents et posséder une carte professionnelle délivrée par l'autorité ministérielle de tutelle.
Les Etats membres fixent la liste des agents assermentés habilités à effectuer des vérifications de conformité des denrées alimentaires d'origine animale.

Article 34. Inspection sanitaire des viandes dans les abattoirs
L'autorité vétérinaire veille à ce que les contrôle sanitaires des aliments d'origine animale, en particulier l'inspection sanitaire des viandes dans les abattoirs, soient effectués par des vétérinaires officiels assistés, éventuellement, d'auxiliaires justifiant d'une compétence minimale en la matière.
Des programmes de formation continue doivent être planifiés et réalisés régulièrement par l'autorité vétérinaire au profit de son personnel chargé du contrôle officiel.
Pour répondre aux objectifs en matière de sécurité sanitaire des viandes, en particulier, lors des échanges intra-communautaires, les autorités vétérinaires des Pays de la CEMAC doivent se conformer aux dispositions des Codes d'usage international et régional de référence pour l'hygiène des viandes, qui sera transposé en droit national.

Article 36: Interventions des inspecteurs
Afin d'appliquer ou de contrôler l'application de la législation zoosanitaire, l'autorité vétérinaire doit disposer d'inspecteurs techniquement qualifies. La législation vétérinaire doit prévoir que :
(i) les inspecteurs aient une capacité juridique d'intervention conforme à la législation et aux procédures pénales en vigueur dans l'Etat ;
(ii) le champ de compétence et le rôle de chacun d'eux soient des limites en fonction de leur qualification technique ;
(iii) les inspecteurs puissent bénéficier d'une protection physique et juridique.

Article 26. Sont interdites l'exposition, la circulation, la vente et l'utilisation directe ou indirecte, pour l'alimentation humaine, des viandes ne portant pas l'estampille du Service de l'Inspection des viandes.
En cas d'infraction à cette disposition, les viandes non estampillées sont confisquées et vendues, soit pour la consommation après inspection d'un vétérinaire-inspecteur, soit pour l'équarrissage. Dans les deux cas, cette vente est faite au profit du Gouvernement