Article 8 - Il est interdit :
- d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté ou de violence sur les animaux qui ne soit pas nécessité par l’exploitation zootechnique, scientifique ou sportive de l’animal,
- d’effectuer ou de faire effectuer le transport d’un animal en transaction manifestement blessé ou d’une femelle sur le point de mettre bas.

Art.3 (extrait) - Ces contrôles officiels ont pour but de :
a) vérifier le respect des règles relatives :
(…) aux exigences en matière de santé animale et du bien-être animal; (…)

Article 2 (extrait) - […]
Administration zootechnique: service officiel de l’Etat en matière de zootechnie sur tout le territoire national malagasy

Article 5 - L’élevage d’animaux domestiques est organisé en filières selon les normes et les exigences zootechniques d’exploitation spécifiques à chaque espèce animale.

Article 7 (extrait ) - Toute installation d’élevage entrant dans des normes établies par voie réglementaire est soumise à une autorisation délivrée par l’Administration zootechnique […]

Article 16 - L’amélioration génétique relève de l’administration zootechnique.

Article 59 : Toutes mesures sanitaires doivent être fondées sur l’analyse des risques en vue d’atteindre l’objectif général d’un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, ainsi que celle des animaux. Elles ne doivent pas constituer une entrave injustifiée au commerce.

Article 60 : A Madagascar, les structures qui interviennent dans l’analyse des risques sanitaires sont :
1. Le Bureau National de Coordination en charge de la communication sur les risques ;
2. Le Dispositif National d’évaluation des risques ; et
3. Les Services officiels et/ou Autorités compétentes en charge de la gestion des risques.

Article 63 (extrait) - Il est institué un Dispositif National d’Evaluation des Risques sanitaires, ci-après dénommé «le DNER».
Il a pour missions de: (...)
- contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, et tient compte à cet égard de la santé et du bien-être des animaux, de la préservation des végétaux et de la protection de l'environnement ; (...)

Article 64: Le DNER rattaché au Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. L’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

Article 4 - Tout animal doit être placé par son propriétaire, son détenteur ou toute personne ayant la garde de l’animal, dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article 74 - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
- […];
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements [...]

Article 80 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 7 [...] de la présente loi.

Article 81 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la saisie des animaux, [...], celui qui enfreint les dispositions de l’un des articles 8 [...] (sauf en ce qui concerne les animaux reproducteurs) de la présente loi.
En cas de récidive, le double du maximum de la peine est toujours prononcé.

Article 10 (extrait) - Article 10 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient limitatives:
[...].
Concernant les animaux […]:
12) verbaliser le délinquant ayant perpétré des sévices graves ou commis d'acte de cruauté ou de violence sur les animaux;
13) verbaliser le délinquant ayant transporté un animal en transaction manifestement blessé ou une femelle sur le point de mettre bas;
16) saisir et demander au Chef de District compétent d'ordonner la mise en fourrière aux frais du propriétaire ou de son préposé, à titre de mesure conservatoire, de tout animal objet de l'infraction.
Concernant les établissements et installations d'élevage:
1) ordonner la régularisation de l'emplacement d'un élevage d'animaux, n'ayant pas satisfait aux normes et exigences zootechniques d'exploitation spécifiques à chaque espèce animale.

Article 11 (extrait) - Les mesures administratives suivantes peuvent être prises que par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage:
- [...];
- la suspension ou de retrait de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage;
- la fermeture définitive des établissements [...] mis en cause;
- la suspension ou le retrait définitif de l'agrément à l'exercice d'une activité professionnelle;

Article 12 (extrait) - La fermeture provisoire, pour une durée ne dépassant pas deux (02) mois, peut être prononcée par le Ministre chargé de l’Elevage sur saisine de l’OPJ ayant constaté l’infraction à l’encontre :  
1) de l’établissement n’ayant pas satisfait aux normes et exigences zootechniques d’exploitation spécifiques à chaque espèce animale ;  
2) de toute installation d’élevage n’ayant pas reçu l’autorisation de l’administration zootechnique et non accompagnée du plan d’aménagement approuvé par le responsable du service de l’environnement;
[...].

Article 55 (extrait) - Sans préjudice des infractions prévues notamment par la législation forestière, cynégétique, minière, halieutique et en matière de pêche, de ressources biologiques, de faune et de flore, constituent des infractions lorsque commises sur des sites dûment reconnus comme Aires Protégées :
[...];
7. Tous sévices commis sur les animaux;
[...];
19. Tout dérangement conscient ou toute perturbation d'animaux de quelque nature que ce soit;

Article 59 (extrait) - Quiconque aura commis, à l’intérieur du noyau dur de l’Aire Protégée, les infractions prévues aux paragraphes [...], 7 [...], 12 à 31 de l’article 55, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de Ar 100.000.000 à Ar 2.000.000.000, sans préjudice de l’application des peines plus graves prévues par des lois spécifiques.

Article 60 - Quiconque aura commis, à l’intérieur des zones tampon de toute Aire Protégée, l’une des infractions prévues aux paragraphes 5 à 8 et 11 à 31 de l’article 55, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende d’Ar 5.000.000 à Ar 20.000.000.