Article 23 alinéa 2 - Toute importation ou exportation des produits énumérés à l’alinéa précédent [graines et plants fourragers, d’aliments ou de denrées destinées à l’alimentation des animaux] est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Elevage par voie de décret pris en conseil de gouvernement.

Article 16 (extrait) - Tous (...) les graines, fourrages et denrées servant à l'alimentation des animaux et destinés à l'exportation doivent être munis d'un certificat d'origine et d'un certificat sanitaire délivrés par le Vétérinaire Officiel du lieu d'origine et visés par le Responsable du Poste Frontalier (du Port ou de l'Aéroport) attestant que (...) les produits sont sains.

Article 17 - Les denrées animales et d'origine animale présentees à l'exportation doivent provenir d'un établissement agréé et comporter une apposition, par estampillage, d'une marque sanitaire, et être accompagnées d'un document délivré par le Vétérinaire Officiel.

Article 19 : L’exportation des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des compléments alimentaires doit faire l’objet préalable d’une certification sanitaire de l’autorité compétente nationale concernée ou par l’organisme privé agréé par cette dernière.

Article 21: Les dispositions stipulées dans les articles 19 et 20 de la présente loi sont applicables
aux aliments pour animaux destinés à l’exportation

Article 66 (extrait) - Les Services officiels impliqués dans la gestion des risques sanitaires sont:
[...]
Ministère de tutelle: Ministère en charge de l'Elevage
Directions et services officiels concernés: Direction en charge des services vétérinaires
Domaines cibles/stade: Denrées alimentaires d’origine animale et alimentation animale à
- L’importation
- L'exportation
- Marché local
Documents délivrés:
- Autorisation d’exportation et certificat sanitaire ;
- Autorisation d’importation ;
- Certificat sanitaire

Ministère de tutelle: Ministère en charge des ressources halieutiques et de la pêche
Directions et services officiels concernés: Autorité Sanitaire Halieutique
Domaines cibles/stade: Produits de la pêche et de l’aquaculture et les produits qui en sont issus, et l’alimentation aquatique à :
- L’exportation
- L’importation
- Marché local
Documents délivrés:
- Agrément sanitaire et certificat sanitaire ;
- Autorisation d’importation ;
- Enregistrement sanitaire et certificat sanitaire

Article 32 (extrait) - Dans le cadre d’un envoi à destination d’un marché extérieur l’opérateur met à disposition de l’autorité compétente vétérinaire, sur papier ou sous forme électronique et sans retard, toute information concernant les [...] aliments pour animaux à expédier.

Article 23 alinéa 3 (extrait) - Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l'Administration Vétérinaire […] pour […] l'exportation de produits énumérés ci-dessus [graines et plants fourragers, d’aliments ou de denrées destinées à l’alimentation des animaux ] sont déterminées par voie réglementaire.

Article 16 (extrait) - Tous (...) les graines, fourrages et denrées servant à l'alimentation des animaux et destinés à l'exportation doivent être munis d'un certificat d'origine et d'un certificat sanitaire délivrés par le Vétérinaire Officiel du lieu d'origine et visés par le Responsable du Poste Frontalier (du Port ou de l'Aéroport) attestant que (...) les produits sont sains.

Article 26 - Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation pour animaux qui envisagent de commercialiser leurs produits à l’extérieur du pays doivent se conformer aux exigences du présent décret et aux exigences sanitaires des pays importateurs.

Article 27 - Les services officiels en charge de la gestion des risques sanitaires évaluent selon leurs domaines respectifs dans l’article 66 de la Loi 2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale s’assurent que ces exigences soient bien respectées avant d’autoriser l’exportation.