Article 72 - Les agents du personnel qualifié du Ministère chargé de l’Elevage habilités à exercer des contrôles systématiques ont un libre accès dans les établissements, les postes frontaliers et tous lieux pour s’assurer du respect des normes d’hygiène et techniques prescrites par la présente loi et ses textes subséquents.

Article 77 - Outre les Officiers de Police Judiciaire de droit commun, ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de la présente loi et de ses textes subséquents, les docteurs vétérinaires et les zootechniciens chargés des missions de contrôle et d’inspection.
Ils sont tenus de prêter serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 78 - Si en cours de contrôle et de visite des lieux, des infractions ont été découvertes, les agents ayant la qualité d’Officiers de Police Judiciaire procèdent à la recherche et à la constatation des infractions conformément aux dispositions de la présente loi et à celles du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 79 - Les agents qui ne sont pas Officiers de Police Judiciaire mais habilités à effectuer des contrôles en matière de production et de santé animales doivent faire appel à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour la constatation des infractions.

Article 2 (extrait) - Ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en application de l'article 77 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006: [...] ;
- les ingénieurs d'élevage zootechniciens chargés du contrôle et de l'inspection en matière de production animale.
Ils sont appelés OPJ de l'élevage.

Article 6 (extrait) - L'autorité compétente vétérinaire:
- est investie des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent décret;
- instaure des procédures garantissant que le personnel habilité a accès aux locaux des opérateurs et à la documentation que ceux-ci détiennent lui permettant d’accomplir correctement ses tâches, telle que visée à l’article 34;
- [...].


Article 17 - Les contrôles officiels sont, dans la mesure du possible, effectués de manière telle que les contraintes administratives et la perturbation des processus de production pour les opérateurs sont réduites au minimum nécessaire, sans toutefois nuire à la qualité desdits contrôles.

Article 72 - Les agents du personnel qualifié du Ministère chargé de l’Elevage habilités à exercer des contrôles systématiques ont un libre accès dans les établissements, les postes frontaliers et tous lieux pour s’assurer du respect des normes d’hygiène et techniques prescrites par la présente loi et ses textes subséquents.

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
[...] ;
2) la saisie [...], des produits [...] mis en cause et leur destruction;
3) les prélèvements des échantillons et diagnostic dans un laboratoire agréé ;
[...] ; et
à titre conservatoire :
[...] ;
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 76 - Les mesures administratives prévues par les paragraphes 1) à 6) de l’article 74 sont prises immédiatement par le personnel qualifié présent sur les lieux avec rapport circonstancié des faits adressé aux autorités supérieures hiérarchiques.
Celles des paragraphes 7) à 10) du même article 74 doivent faire l’objet d’une décision de même forme et condition que l’autorisation.

Article 77 - Outre les Officiers de Police Judiciaire de droit commun, ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de la présente loi et de ses textes subséquents, les docteurs vétérinaires et les zootechniciens chargés des missions de contrôle et d’inspection.
Ils sont tenus de prêter serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 8 alinéas 1er et 2 (extrait) - Les OPJ de l'élevage sont autorisés à exercer des contrôles systématiques et ont libre accès, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, dans les établissements, les postes frontaliers et tous lieux pour s'assurer du respect des normes d'hygiène et techniques prescrites par la loi n°2006-030 et ses textes subséquents.
A cet effet, ils peuvent [...]:
- [...];
4 - contrôler:
- la traçabilité des animaux [...];
- [...].

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
[...];
à titre conservatoire :
[...] ;
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, [...] mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 84 (extrait) - Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement :
- [...] ;
- celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 63, [...] de la présente loi.

Article 10 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient limitatives:
[...].
Concernant les animaux:
- [...];
8) demander au Chef de District compétent d'ordonner la mise en fourrière aux frais du propriétaire ou de son préposé des animaux en circulation ou en transaction dont les documents d'accompagnement sont inexistants ou incomplets;
- [...];
10) verbaliser le propriétaire en cas d'inexistence de Livre généalogique pour chaque animal reproducteur;
- [...];
15) saisir et demander au Chef de District compétent d'ordonner la mise en fourrière aux frais du propriétaire ou de son préposé de tout animal vendu ou acheté en dehors de l'aire du marché contrôlé;
16) saisir et demander au Chef de District compétent d'ordonner la mise en fourrière aux frais du propriétaire ou de son préposé, à titre de mesure conservatoire, de tout animal objet de l'infraction.


Article 11 (extrait) - Les mesures administratives suivantes ne peuvent être prises que par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage:
- [...] ;
- la suspension ou le retrait de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage;
- la fermeture définitive des établissements [...] mis en cause;
- la suspension ou le retrait définitif de l'agrément à l'exercice d'une activité professionnelle;