CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
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La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
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La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
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Article 7 - Il est créé au sein de l’autorité en charge de la Pêche :
- un conseil consultatif de gestion des pêcheries ;
- une commission consultative d’attribution des licences et d’autorisation de la pêche maritime ;
- un organe consultatif de gestion locale et participative de la petite pêche.
L’Etat peut créer tout organe consultatif dont l’installation est justifiée par une meilleure organisation et un développement du secteur.
Les conditions et modalités d'origanisation et de fonctionnement ainsi que les missions de ces organes sont fixées par voie réglementaire.
La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels ?
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Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Les quelles? (i.e. mécanismes de coordination au niveau local).
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