MDG - DC - Délégation de pouvoirs
CONSOMMATION
Madagascar / Consommation
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
questions
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes?
1 réponse
titre du document
texte/extrait
Article 7 - Les permis, certificats ou autorisations sont signés, au nom et pour le compte de l’Organe de Gestion, par des personnes autorisées par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts. Cet arrêté sera notifié au secrétariat CITES.
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
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Dans l'affirmative, la loi habilite-t-elle spécifiquement les femmes, les jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable à assumer ces fonctions? Comment?
0 réponse
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes déléguées;
• conditions de retrait de la délégation?