Article 22 (extrait) - […], des mesures sont définies par voie réglementaire portant notamment sur :
- […];
b) […], les périodes d'interdiction de la pêche;

Article 14 (extrait) - Des arrêtés du Ministre chargé de l'administration des eaux et forêts, pris sur la proposition du service des Eaux et Forêts:
- Détermineront les périodes pendant lesquelles la chasse aux oiseaux et autres animaux classés "gibier" sera ouverte.
- [...].

Article 21 alinéa 3 - Ils (les gouverneurs généraux et les gouverneurs des territoires autonomes) peuvent ainsi fixer, pour le territoire entier ou pour une partie du territoire, pour le cheptel entier ou pour certaines espèces, des périodes annuelles de fermeture de la chasse correspondant à l’époque d’accouchement ou de mise-bas des animaux.

Article 19 - Le Ministère en charge de la Pêche peut suspendre temporairement, par voie réglementaire, la pêche quel que soit la forme dans une région ou même sur un plan d’eau donné s’il le juge indispensable pour la gestion des ressources. Dans ce cas, les titulaires d’autorisation ne peuvent pas prétendre à un quelconque dédommagement.

Article 11 - Sont également prohibées la chasse ou la capture des oiseaux ou autres animaux, soit par des procédés coutumiers ou autres qui sont interdits, soit à l'aide d'armes de guerre ou de projectiles explosifs ainsi que la chasse à l'arme à feu, durant la nuit, du coucher au lever du soleil.

Article 14 (extrait) - Des arrêtés du Ministre chargé de l'administration des eaux et forêts, pris sur la proposition du service des Eaux et Forêts:
- Détermineront les périodes pendant lesquelles la chasse aux oiseaux et autres animaux classés "gibier" est ouverte […];
- [...].

Article 22 (extrait) - Les groupements ou les associations de pêcheurs sont tenus à observer et veiller au respect de la période de fermeture de la pêche qui est définie par arrêté régional. […].

Article 1er (extrait) - […], chaque année la chasse sera ouverte sur l'ensemble du territoire (…] entre deux dates déterminées par arrêté du Ministre chargé de l'Administration des Eaux et Forêts situées dans la période allant du 1er mai au premier dimanche du mois d'octobre inclus.

Article 95 - Est punie d’une amende de 750.000Ariary à 7.500.000 Ariary avec saisie des captures et embarcation utilisée ainsi que la destruction des engins prohibés toute personne qui:
[…];
d. exerce la pêche dans une zone interdite à la pêche ou pendant la période de fermeture de la pêche;
e. exerce la pêche, le débarquement, la détention, la vente, l’achat, le transport, le traitement et la transformation des espèces de ressources halieutiques :
- dont la capture est prohibée ;
- de taille non réglementaire ;
- pendant les périodes de fermeture ;
[...].