CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES

La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?

La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?

La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?

La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels?

Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (c.-à-d. mécanismes de coordination au niveau local)