Article 1
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions
légales en la matière, les attributions des Ministères sont
fixées comme suit :
A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES
16.Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention
(...) Analyse et contrôle des aliments
20. Ministère de la Pêche et Elevage
- Production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire ;
- Assurer la surveillance phytosanitaire et la gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers.

Article 6
Le gouvernement de la Colonie est autorisé à réglementer
et à surveiller, par voie d’arrêtés royaux ou d’ordonnances du
gouverneur général, l’importation, le commerce, la vente, le débit, la détention pour le débit ou la vente des comestibles, boissons, denrées, substances alimentaires quelconques, mais seulement au point de vue de l’hygiène ou dans le but d’empêcher les tromperies et les falsifications.
Il pourra, de la même manière, mais uniquement dans l’intérêt de
l’hygiène, surveiller la fabrication ou la préparation même des comestibles, boissons, denrées, substances alimentaires quelconques, et interdire l’emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux.