IDENTIFICATION ET TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS/STRUCTURES
La loi exige-t-elle l'enregistrement de tous les établissements où des animaux sont élevés ou gardés/rassemblés (par exemple, les marchés)?
3 réponses
Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission en collaboration avec les autres administrations compétentes de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'élevage
Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée: de délivrer les autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires, cliniques vétérinaires et élevage;
Article 4: la création d'unités d'élevage d'espèces animales sauvages est autorisée par Arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé de l'élevage.
Article 51 (extrait). [...]- Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation doivent déclarer leur élevage au responsable local de l'Agriculture chargé d'organiser l'immatriculation de ces élevages et de leur attribuer des numéros d'identification.
La loi précise-t-elle clairement les coûts et la procédure d'enregistrement d'un établissement?
0 réponse
La loi donne-t-elle mandat à une autorité compétente de tenir/gérer un registre des établissements?
2 réponses
Article 61 alinéa 1 (extrait) : […] la structure responsable de l’identification des animaux aura les fonctions suivantes :
(i) Création et gestion d’un fichier des codes d’identification des animaux ;
(ii) Création et gestion d’un fichier complet énumérant tous les codes d’identification utilisés en les reliant aux animaux, à leurs propriétaires et aux exploitations dans lesquelles ils se trouvent ;
Article 51 (extrait). [...]- Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation doivent déclarer leur élevage au responsable local de l'Agriculture chargé d'organiser l'immatriculation de ces élevages et de leur attribuer des numéros d'identification.
