Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'élevage Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale
Article 24: La Direction de l'alimentation animale est notamment chargée : de suivre la compositions des aliments et la garantie analytique portée sur l'étiquette; de veiller au respect des normes des produits à l'alimentation animale en collaboration avec les autres administrations compétentes; d'établir un référentiel type d'aliments destinés aux animaux

Article 4 (extrait) : […] Au sens de la présente loi, on entend par :
-Aliment médicamenteux : médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliments et de pré mélange médicamenteux destiné à être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique ou préventif ;

Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'élevage
Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale
Article 24: La Direction de l'alimentation animale est notamment chargée : de suivre la compositions des aliments et la garantie analytique portée sur l'étiquette; de veiller au respect des normes des produits à l'alimentation animale en collaboration avec les autres administrations compétentes; d'établir un référentiel type d'aliments destinés aux animaux

Article 3 : l’AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu’à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- De donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire ;
- De protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur ;
- De rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments ;
- De surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais ;
- De procéder à l’analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l’identification des zones sinistrées et déficitaires ;
- De mener une action d’identification et de caractérisation des risques émergents d’origine alimentaire ;
- De rechercher analyser et réprimer le cas échant, toutes les traces d’éléments contaminant des sols, des nappes d’eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer au consommateur des produits et denrées sains ;
- D’assurer la liaison avec les autres agences et autres structures de sécurité alimentaire ;
- De s’appuyer sur l’expertise des autres structures spécialisées existantes afin d’évaluer les risques dans son champs de compétence ;
- De veiller à l’information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments ;
- De protéger la santé animale et le bien- être animal ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire ;
- D’assurer la police sanitaire, l’inspection des denrées alimentaires et d’exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes ;
- De proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique vétérinaire ;
- De participer et de prendre part aux travaux des instances nationales, sous-régionales et internationales ;
L’AGASA peut recevoir du gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.

Article 57.- Les établissements qui préparent, manipulent, entreposent ou cèdent des substances ou des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale ou humaine, font l'objet de restrictions visant à prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques.
Les Ministres chargés de l'Agriculture et de la Santé fixent, par arrêté conjoint:
- la liste des produits, substances et matières premières concernés;
- les conditions que doivent remplir les établissements;
- les modalités de contrôle;
- les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement.

Article 24 (extrait): […] La Direction de l'alimentation animale est notamment chargée : de suivre la composition des aliments et la garantie analytique portée sur l'étiquette; de veiller au respect des normes des produits à l'alimentation animale en collaboration avec les autres administrations compétentes; d'établir un référentiel type d'aliments destinés aux animaux

Article 80 : L’emballage des aliments doit porter de façon apparente la désignation courante, la marque de fabrique, la date de fabrication et les délais de conservation, les composantes, le contenu et net en poids ou en volume des aliments d’origine animale ou halieutique ainsi que l’adresse du fabricant.
Article 90 : L’étiquetage des aliments constitue l’élément primordial dans la mesure où il permet de distinguer la nature même des aliments (prémélange, aliment composé, etc.)
Les autorités vétérinaires veillent à ce que les acteurs de la chaîne alimentaire établissent un système d’étiquetage des DAOA mises sur le marché conformément aux dispositions de la « norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées-CODEX STAN 1-1985 »
Les autorités vétérinaires des pays membres de la CEMAC œuvrent, en cas de nécessité, pour que les acteurs de la chaîne alimentaire établissent, notifient et retirent du marché tout lot de denrées alimentaires suspect ou risquant de compromettre la santé du consommateur.
Les aliments nouveaux sont accompagnés d’un étiquetage informatif, jusqu’au consommateur, signalant notamment la présence d’organisme génétiquement modifiés ou tout autre traitement subi par la denrée ou le produit.
L’étiquetage informe en outre le consommateur sur les précautions d’emploi pour une bonne utilisation de l’aliment nouveau.

Article 86 alinéa 1er (extrait) : […] Des substances auxiliaires non alimentaires (antibiotiques, coccidiostatiques, antioxydants, etc.) sont dites « supplémentées », et les fabricants doivent en faire mention sur leurs étiquettes.

Article 98 (extrait): […]Constituent des infractions au sens de la présente loi :
a- en matière de pêche
- l’emploi, la détention ou le transport à bord des navires ou embarcations de pêche des substances toxiques ou des explosifs, des produits et équipements interdits, notamment les engins de pêche prohibés et les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dimensions autorisées ;
[...]
b- en matière d’aquaculture :
[...]
- l’utilisation des produits toxiques dans les étangs piscicoles ;
[...]
- l’utilisation ou la vente des aliments pour poissons sans indication de leurs performances et de leur traçabilité ;
- l’utilisation ou la vente des hormones à des fins de rendement;
- l’utilisation ou la vente de produits d’élevage ayant reçu des doses d’hormones à des fins de rendement;
- l’utilisation des produits prohibés, notamment les produits dangereux et les produits pharmaceutiques non autorisés dans le procédé d’élevage aquacole ; [...]