GAB - RA - Cadre institutionnel
SANTÉ ANIMALE
Gabon / Santé animale
CADRE INSTITUTIONNEL DE LA SANTÉ ANIMALE
CADRE INSTITUTIONNEL
questions
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Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission en collaboration avec les autres administrations compétentes de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'élévage
Article 6: la Direction Générale de l'Elevage comprend les services d'appui, les services centraux et les services territoriaux
Article 3 : l’AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu’à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- De donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire ;
- De rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments ;
- De surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais ;
[...]
- De mener une action d’identification et de caractérisation des risques émergents d’origine alimentaire ;
- De rechercher analyser et réprimer le cas échant, toutes les traces d’éléments contaminant des sols, des nappes d’eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer au consommateur des produits et denrées sains ;
[...]
- De protéger la santé animale et le bien- être animal ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire ;
- D’assurer la police sanitaire, l’inspection des denrées alimentaires et d’exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes ;
- De proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique vétérinaire ;
[...]
Article 4 : L’AGASA est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion financière. Elle a son siège à Libreville et dispose de représentation sur toute l’étendue du territoire national.
L’AGASA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Agriculture.
Article 5 (extrait): [...] Les Ministères chargés de la Santé et de l'Elevage veillent à la réglementation relative aux médicaments et produits vétérinaires.
Article 34 : L'importation et l'utilisation des hormones et des médicaments vétérinaires à des fins d'aquaculture sont soumises à l'autorisation du Ministère en charge de l'Aquaculture, suivant des conditions fixées par voie réglementaire
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Article 5.- Constituent les principes fondamentaux auxquels est soumise l’administration :
- le principe de légalité;
- le principe d’égalité;
- le principe de la continuité ;
- le principe de la neutralité ;
- le principe de la mutabilité ou d’adaptabilité ;
- le principe de la gratuité ;
- le principe de la responsabilité
Article 14.- L’administration doit servir les usagers en respectant :
- le libre accès et la proximité ;
- la qualité, l’efficience, la célérité et les délais de réponse ; la transparence et les informations ;
- la fiabilité et la confidentialité des informations concernant les citoyens ;
- la participation, la consultation et la méditation ;
- la conduite des usagers devant le service public.
Article 19.- Sauf en ce qui concerne ceux soumis à l’obligation de discrétion et du secret professionnel, les actes de l’administration doivent être pris selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles.
Ces actes doivent faire l’objet d’une publicité régulière.
Article 20.- Sous la réserve édictée à l’article 19 ci-dessus, toute administration doit rendre disponibles toutes les informations sur les actes relevant du domaine de sa gestion.
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Article 28.- L’administration doit veiller à ce que les mécanismes de participation et de consultation impliquant la société civile ou d’autres acteurs soient effectivement mis en œuvre à travers les structures consultatives.