La loi fait-elle obligation à l'autorité compétente d'établir et de publier une liste des animaux et des produits d'origine animale qui nécessitent un certificat vétérinaire international avant de pouvoir être importés dans le pays?
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Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle de sensibiliser le public à la liste existante d'animaux et de produits d'origine animale qui nécessitent un certificat vétérinaire international avant de pouvoir être importés?
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La loi permet-elle à l'autorité compétente d'interdire l'importation d'un animal ou d'un produit d'origine animale s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces animaux ou produits pourraient présenter un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale?
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Article 18 (extrait) : [...] La Direction des Services Vétérinaires est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des animaux vivants
La loi habilite-t-elle l'autorité compétente à déterminer les établissements, les zones géographiques ou les pays dont les mesures sanitaires sont considérées comme répondant aux exigences du pays importateur?
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La loi détermine-t-elle tous les points d'entrée agréés pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale dans le pays?
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La loi exige-t-elle que tous les importateurs potentiels soient enregistrés ou autorisés par l'autorité compétente?
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La loi exige-t-elle qu'un importateur potentiel d'animaux ou de produits d'origine animale obtienne un permis d'importation pour chaque expédition?
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Article 12 (extrait) : [...] suivant la nature du produit et de la transaction entreprise, le commerçant est tenu de présenter à toute réquisition les documents ci-après :
- Un certificat d’introduction lorsque la transaction est relative à l’introduction sur le territoire national d’un spécimen appartenant à l’une des espèces inscrites aux annexes 1, 2 et 3 ou en provenance de la mer ;
Article 18 (extrait) :[...] La Direction des Services Vétérinaires est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des animaux vivants
La loi exige-t-elle que les animaux importés soient mis en quarantaine pendant une période déterminée avant de pouvoir être libérés/mis en circulation dans le pays?
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La loi exige-t-elle que les animaux et les produits d'origine animale soient soumis à inspection dès leur arrivée au point d'entrée agréé?
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La loi habilite-t-elle l'inspecteur compétent à refuser la libération/mise en circulation d'animaux ou de produits d'origine animale dans le pays s'il a des motifs raisonnables de croire, sur la base d'une évaluation des risques, que ces animaux ou produits peuvent représenter un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale?
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La loi autorise-t-elle l'inspecteur compétent à demander le retour ou la destruction des animaux ou des produits d'origine animale dont l'importation est refusée à la suite de l'inspection?
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La loi précise-t-elle qui doit assumer les coûts liés au retour ou à la destruction des animaux ou produits d'origine animale dont l'importation est refusée après inspection?
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Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées au contrôle des importations (pénales, administratives)?
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Article 275 nouveau (extrait) : Sont punis d'un
emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de
100.000 à 10.000.000 FCFA ou de l'une de ces deux
peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :[...] -exportation ou importation des produits de la chasse
sans document approprié du pays d'origine ;
