LABORATOIRES VÉTÉRINAIRES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi définit-elle les termes suivants, ou des termes équivalents:
- laboratoire;
- laboratoire agréé;
- laboratoire national de référence;
- analyse officielle;
- réactif?
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La loi exige-t-elle que les analyses de laboratoire effectuées dans le cadre des programmes officiels de surveillance et de contrôle des maladies (c.-à-d. des "analyses officielles") ne puissent être effectuées que par des laboratoires spécifiques agréés?
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La loi désigne-t-elle une autorité compétente chargée de réglementer les laboratoires vétérinaires qui effectuent des analyses officielles?
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Article 3 (extrait) : […] La Direction générale de l'élevage est notamment chargée d'élaborer et de veiller à l'application de la réglementation du secteur et des procédures y afférentes avec les autres services compétents
La loi habilite-t-elle l'autorité compétente à désigner des laboratoires agréés pour effectuer des analyses officielles?
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Article 3 (extrait) : […] La Direction générale de l'élevage est notamment chargée de délivrer les autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires et d'élevage; d'effectuer les inspections et contrôles des [...] laboratoires vétérinaires
Article 21 (extrait) […] : Le service médecine vétérinaire est notamment de veiller à l'application de la réglementation du secteur, d'instruire les demandes d'autorisation d'exercer des sociétés pharmaceutiques, des laboratoires et cliniques vétérinaires
La loi habilite-t-elle l'autorité compétente à désigner des "laboratoires de référence" pour déterminer les méthodes de référence à utiliser dans les analyses officielles et pour superviser le fonctionnement des laboratoires agréés?
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La loi prescrit-elle des exigences de qualité pour les réactifs utilisés dans les analyses officielles?
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