GAB - Statutory law - Usage hors consommation
USAGE HORS CONSOMMATION
GABON
RÉSUMÉ
La protection de la faune est organisée autour du classement des aires protégées et des espèces animales sauvages. Les différentes lois sectorielles régissant l’environnement, la forêt et la pêche, identifient plusieurs catégories d’aires protégées (AP). Celles-ci prévoient différents types d'exploitation de la faune, allant de la consommation jusqu’à la conservation.
Une commission provinciale, à laquelle est aussi prévue la participation des populations locales, statue sur le classement ou déclassement des Aires Protégées forestières ou aquatiques. Ces mêmes populations peuvent aussi initier la création et assurer la gestion des aires protégées du domaine forestier rural à des fins de conservation et/ou de tourisme dans le cadre d’une convention de gestion qui règle les rapports de partenariat entre ces communautés et l’administration des eaux et forêts. Toujours dans le domaine forestier rural, les communautés peuvent obtenir et gérer les forêts communautaires. Dans les deux cas, le développement d'un plan simple de gestion devant organiser les activités dans ces espaces est exigé. Parmi ces aires protégées il y a aussi les « domaines de chasse».
La loi prévoit que toute ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, telles que la promotion des activités d'écotourisme dans les parcs nationaux, peut être concédés par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à une personne morale de droit privé, y compris une entreprise. Toutefois la loi reste vague sur les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des contrats de gestion des terroirs ou sur les concessions de convention, qui devraient être prévues par voie règlementaire.
La chasse sportive est pratiquée dans les « domaines de chasse » qui sont accordés après adjudication à un guide de chasse titulaire, ou à ses préposés titulaires d’une charge de guide de chasse. On entend par charge de guide de chasse le droit ouvert à un guide de chasse de gérer un domaine de chasse. Seul les nationaux peuvent postuler et doivent s’ils sont retenus respecter un cahier des charges convenus avec l'administration sur la base de la réglementation en vigueur. La souscription d'une assurance de chasse et de toutes autres assurances légales devant couvrir les accidents causés aux tiers est obligatoire. La licence de chasse et la charge de guide de chasse sont retirées pour les infractions suivantes: récidive en matière d'infraction de chasse, introduction clandestine des clients dans un domaine de chasse, chasse en période de fermeture et chasse dans une aire protégée autre que celle dont il a la charge.
Des Zones d’Intérêt Touristique (ZIT) peuvent être créées sur l’étendue du territoire national pour la pratique du tourisme et de l’écotourisme. L’exercice d’activités commerciales dans le domaine du tourisme est soumis à la délivrance d’un titre administratif en fonction des différents objectifs et au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal.
Dans les aires protégées, un plan d'aménagement ou plan de gestion précise les mesures spécifiques applicables à la faune, y compris le suivi/contrôle.
D'après le décret n°161/PR/MEF, la licence de chasse d’images est prévue et est délivrée aux professionnels de la cinématographie, de la télévision et de la photographie pour une durée d’un an.
A l’exception de l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique, tous les autres titres ou licences délivrés pour exercer dans le secteur du tourisme ou de l’écotourisme, il ne peut faire l’objet de vente, de cession ou de prêt. De même des obligations de protection de la biodiversité, des ressources naturelles et de la santé humaine sont également prévues par la réglementation en vigueur.
CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
IDENTIFICATION DES AIRES PROTÉGÉES POUR L'ÉCOTOURISME
Le cadre juridique prévoit la création des aires protégées en cas d’intérêt écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique. Elles peuvent aussi devenir des Zones d’Intérêt Touristique (ZIT).
Concernant le domaine forestier national, toute forêt doit faire l'objet d'un plan d'aménagement qui varie suivant les domaines (rurale ou permanent) et les catégories (forêt communautaire, forêt de production ou forêt classée), et qui intègre des éléments de gestion de la faune aussi bien dans les aires protégées créées à l'intérieur des forêts domaniales classées que dans la zone d'exploitation à l'intérieur des forêts domaniales productives.
La protection de la faune est organisée autour du classement des aires protégées et du classement des espèces animales sauvages. La Loi n°007/2014 liste treize catégories d'aires protégées reconnues, la loi n°16/2001 en liste huit et la Loi n°15/2005 en liste trois. Il en ressort que la concordance d’abord au plan interne et ensuite avec la liste de l’UICN n’est pas assurée. Ces aires protégées prévoient des formes d'exploitation permettant la chasse de la faune (domaines de chasse) ou sa conservation (sanctuaires, réserves, etc.).
Une commission provinciale de classement et de déclassement, à laquelle participent aussi les populations locales, statue sur le classement/déclassement des aires protégées forestières et aquatiques. Ces mêmes populations peuvent aussi promouvoir la création et assumer la gestion à des fins touristiques des aires protégées créées dans le domaine forestier rural dans le cadre d’une convention de gestion qui règle les rapports de partenariat entre ces communautés et I ’administration des eaux et forêts.
L'écotourisme est défini par la Loi sur les parcs nationaux comme le tourisme organisé dans un souci d'assurer la pérennité des écosystèmes en respectant l'environnement et les populations tout en assurant une redistribution équitable des retombées économiques au profit des communautés locales. Cette définition est reprise aussi par la Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 qui prévoit par ailleurs la possibilité d’identification et de création des ZIT sur l’étendue du territoire national. Ces zones doivent faire l’objet d’un plan d'aménagement et d’un cahier de charges. Les opérateurs touristiques sont tenus à la protection de la biodiversité et du patrimoine culturel et à la sauvegarde et la conservation du patrimoine national et au respect de la santé humaine.
En cas d’infraction aux lois concernant la conservation de la faune sauvage, les sanctions sont pénales (amendes, emprisonnement), civiles (dommages et intérêts) et/ou administratives (suspension, retrait d'autorisations, permis, licences). Hormis une poursuite pénale, une transaction peut aussi être conclue sur le montant des amendes avec l'Administration des eaux et forêts, à la demande de l'auteur de l'infraction et sur décision de l'officier assermenté des eaux et forêts (Directeur général de la faune et des aires protégées, Directeur provincial ou Chef de service départemental). En cas d'aboutissement de la transaction, l’Administration des eaux et forêts perd tout droit de poursuite sur ce volet. Le droit coutumier n'est pas reconnu pour le règlement des différends.
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCOTOURISME
Toute personne exerçant une activité d'exploitation des ressources naturelles doit obtenir une autorisation de l’administration. C’est aussi le cas pour l'écotourisme ou le tourisme.
Dans les parcs nationaux, des contrats de gestion de terroir rémunérés peuvent être conclus entre l'administration du parc et les communautés locales de la zone périphérique pour la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique. La loi prévoit aussi que tout ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, telles que la promotion des activités d'écotourisme dans les parcs nationaux, peut être concédée par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à une personne morale de droit privé, y compris une entreprise.
L'écotourisme peut aussi être exercé dans d'autres aires protégées tant à l'intérieur des forêts domaniales classées que dans le domaine forestier rural. Dans ce dernier cas, les communautés locales peuvent créer des forêts communautaires ou obtenir une convention de gestion de l'aire protégée, mais le développement d'un plan simple de gestion est exigé. Parmi ces aires protégées il y a aussi les « domaines de chasse » dans lesquels la chasse est soumise à une réglementation plus restrictive, notamment en ce qui concerne les latitudes d’abattage, et dans lesquels des activités cynégétiques sont organisées après adjudication par un guide de chasse titulaire, ou par ses préposés guide de chasse, d’une charge de guide de chasse. On entend par charge de guide de chasse le droit ouvert à un guide de chasse de gérer un domaine de chasse. La charge de guide de chasse est acquise par adjudication et matérialisée par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. Le candidat aux fonctions de guide de chasse doit être en priorité de nationalité gabonaise, âgé de vingt et un ans au moins, de bonne moralité, titulaire d'un certificat de chasseur professionnel délivré par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts et justifier d'une expérience suffisante en matière de faune sauvage et de chasse sportive. Les personnes ayant été condamnées pour crime ou délit de chasse ne peuvent postuler à cette fonction. L'exploitation d'une charge de guide de chasse est assujettie à un cahier des charges particulier. Le guide de chasse est responsable des expéditions qu'il organise. À ce titre, il est tenu à l'obligation d'assurance de chasse et à toutes autres assurances légales devant couvrir les accidents causés aux tiers. La licence de chasse et la charge de guide de chasse sont retirées pour les infractions suivantes: récidive en matière d'infraction de chasse, introduction clandestine des clients dans un domaine de chasse, chasse en période de fermeture et chasse dans une aire protégée autre que celle dont il a la charge.
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 ne prévoit pas expressément la création d'entreprises spécialisées en écotourisme. Cependant, elle prévoit des titres administratifs dont doit se munir toute personne physique ou morale désireuse d'exercer dans le secteur du tourisme en fonction des différents objectifs. Il s'agit notamment de: l'homologation, la licence d'exploitation, l'agrément, l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique. Pour leur obtention, le projet concerné doit être préalablement validé par le Ministère chargé du tourisme. Toute entreprise touristique est soumise au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal. Il est prévu que les entreprises du secteur puissent, sur une base volontaire, se constituer en association ou regroupement pour des questions stratégiques telles que la défense de leurs intérêts. Des peines d'emprisonnement et/ou des amendes sont prévues pour les auteurs de déversements, écoulements, rejets et dépôts de substance de toute nature susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'un parc national ou aux activités de son exploitation touristique. Il est également prévu qu’en cas d’infraction les titres administratifs relatifs à l’exercice des activités touristiques en général puissent faire l’objet de suspension ou de retrait selon la nature et la gravité de l’infraction.
LICENCE D'ÉCOTOURISME
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 ne prévoit pas expressément la création d'entreprises spécialisées en écotourisme. Cependant, elle prévoit des titres administratifs dont doit se munir toute personne physique ou morale désireuse d'exercer dans le secteur du tourisme en fonction des différents objectifs. Il s'agit notamment de: l'homologation, la licence d'exploitation, l'agrément, l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique. Pour leur obtention, le projet concerné doit être préalablement validé par le Ministère chargé du tourisme. Toute entreprise touristique est soumise au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal. Il est prévu que les entreprises du secteur puissent, sur une base volontaire, se constituer en association ou regroupement pour des questions stratégiques telles que la défense de leurs intérêts. Des peines d'emprisonnement et/ou des amendes sont prévues pour les auteurs de déversements, écoulements, rejets et dépôts de substance de toute nature susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'un parc national ou aux activités de son exploitation touristique. Il est également prévu qu’en cas d’infraction les titres administratifs relatifs à l’exercice des activités touristiques en général puissent faire l’objet de suspension ou de retrait selon la nature et la gravité de l’infraction.
L'écotourisme peut aussi être exercé dans d'autres aires protégées tant à l'intérieur des forêts domaniales classées que dans le domaine forestier rural. Dans ce dernier cas, les communautés locales peuvent créer des forêts communautaires ou obtenir une convention de gestion de l'aire protégée, mais le développement d'un plan simple de gestion est exigé. Notons que la convention signée avec l’administration dure tant que les communautés respectent les différentes obligations prévues par la loi.
Parmi ces aires protégées il y a aussi les « domaines de chasse » dans lesquels la chasse est soumise à une réglementation plus restrictive, notamment en ce qui concerne les latitudes d’abattage, et dans lesquels des activités cynégétiques sont organisées après adjudication par un guide de chasse titulaire, ou par ses préposés guide de chasse, d’une charge de guide de chasse. On entend par charge de guide de chasse le droit ouvert à un guide de chasse de gérer un domaine de chasse. La charge de guide de chasse est acquise par adjudication et matérialisée par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts pour une durée d’un an renouvelable. Le candidat aux fonctions de guide de chasse doit être en priorité de nationalité gabonaise, âgé de vingt et un ans au moins, de bonne moralité, titulaire d'un certificat de chasseur professionnel délivré par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts et justifier d'une expérience suffisante en matière de faune sauvage et de chasse sportive. Les personnes ayant été condamnées pour crime ou délit de chasse ne peuvent postuler à cette fonction. L'exploitation d'une charge de guide de chasse est assujettie à un cahier des charges particulier. Le guide de chasse est responsable des expéditions qu'il organise. À ce titre, il est tenu à l'obligation d'assurance de chasse et à toutes autres assurances légales devant couvrir les accidents causés aux tiers. La licence de chasse et la charge de guide de chasse sont retirées pour les infractions suivantes: récidive en matière d'infraction de chasse, introduction clandestine des clients dans un domaine de chasse, chasse en période de fermeture et chasse dans une aire protégée autre que celle dont il a la charge.
D'après le décret n°161/PR/MEF, la licence de chasse d’images est prévue et est délivrée aux professionnels de la cinématographie, de la télévision et de la photographie pour une durée d’un an.
A l’exception de l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique, tous les autres titres ou licences délivrés pour exercer dans le secteur du tourisme ou de l’écotourisme, il ne peut faire l’objet de vente, de cession ou de prêt. De même des obligations de protection de la biodiversité, des ressources naturelles et de la santé humaine sont également prévues par la réglementation en vigueur.
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
CADRE INSTITUTIONNEL
Plusieurs acteurs institutionnels sont concernés par la gestion des activités touristiques et écotouristiques en République Gabonaise. Il s’agit de :
• l'Agence Nationale des parcs Nationaux qui est chargée de la gestion des parcs nationaux avec, entre autres, pour missions de promouvoir et réglementer les activités d'écotourisme dans les parcs nationaux ;
• le ministère de l’agriculture qui assure la gestion des ressources halieutique et la délivrance des permis de chasse sportive ;
• le ministère des Eaux et Forêts à travers la Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées qui a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la faune et des aires protégées ;
• l’AGATOUR qui assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement touristique.
A ces acteurs s’ajoutent le ministère du tourisme et le Conseil National du Tourismes. Les collectivités locales, les groupements professionnels et les opérateurs touristiques font partie des acteurs non étatiques dans ce domaine.
Pour un fonctionnement efficient, le code de déontologie de la fonction publique exige que l'administration mette en place des procédures d'évaluation par le public et que les résultats de ces évaluations soient diffusés à l'occasion de la publication des rapports annuels d'activités. Toutefois, la loi ne soumet pas les mesures prises par les autorités publiques à un examen et une évaluation par le public.
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
Dans le cadre de la déontologie de la fonction publique, des mécanismes de consultation impliquant la société civile et les autres acteurs sont mis en œuvre à travers des structures consultatives. Il n'est pas prévu que cette collaboration soit obligatoire.
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 crée le Conseil National du Tourisme, sous l'autorité du Premier Ministre, chargé entre autres de maintenir une collaboration interministérielle, et d'impliquer tous les acteurs concerné pour développement harmonieux du secteur touristique.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
En matière des parcs nationaux, l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) peut, notamment, signer des contrats de gestion de terroir avec les communautés de la zone périphérique afin de leur déléguer, entre autres, des missions de gestion et de surveillance d'une partie du parc ou de sa zone périphérique.
L'ANPN peut aussi concéder toute ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, notamment l’aménagement à des fins touristiques ou scientifiques, à une personne morale de droit privé après examen d'un dossier technique et dans le cadre d'une convention de concession. Toutefois, cette concession ne peut donner droit à exclusivité.
Les missions du Ministère des eaux et forêts sont régaliennes et ne peuvent être déléguées. Toutefois, ce ministère peut initier et suivre des partenariats avec des organisations non-gouvernementales (ONG), des opérateurs économiques et d'autres organismes en concluant des protocoles et des conventions.