USAGE HORS CONSOMMATION

GAB - Legal Hub – Non consumptive use - Picture © Brent Stirton/Getty Images for FAO, CIFOR, CIRAD, WCS

RÉSUMÉ

La protection de la faune est organisée autour du classement des aires protégées et des espèces animales sauvages. Les différentes lois sectorielles régissant l’environnement, la forêt et la pêche, identifient plusieurs catégories d’aires protégées (AP). Celles-ci prévoient différents types d'exploitation de la faune, allant de la consommation jusqu’à la conservation. 

Une commission provinciale, à laquelle est aussi prévue la participation des populations locales, statue sur le classement ou déclassement des Aires Protégées forestières ou aquatiques. Ces mêmes populations peuvent aussi initier la création et assurer la gestion des aires protégées du domaine forestier rural à des fins de conservation et/ou de tourisme dans le cadre d’une convention de gestion qui règle les rapports de partenariat entre ces communautés et l’administration des eaux et forêts. Toujours dans le domaine forestier rural, les communautés peuvent obtenir et gérer les forêts communautaires.  Dans les deux cas, le développement d'un plan simple de gestion devant organiser les activités dans ces espaces est exigé. Parmi ces aires protégées il y a aussi les « domaines de chasse».                                                                                                                                                                                                                              
La loi prévoit que toute ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, telles que la promotion des activités d'écotourisme dans les parcs nationaux, peut être concédés par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à une personne morale de droit privé, y compris une entreprise. Toutefois la loi reste vague sur les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des contrats de gestion des terroirs ou sur les concessions de convention, qui devraient être prévues par voie règlementaire.                                                                                                        

La chasse sportive est pratiquée dans les « domaines de chasse » qui sont accordés après adjudication à un guide de chasse titulaire, ou à ses préposés titulaires d’une charge de guide de chasse.   On entend par charge de guide de chasse le droit ouvert à un guide de chasse de gérer un domaine de chasse. Seul les nationaux peuvent postuler et doivent s’ils sont retenus respecter un cahier des charges convenus avec l'administration sur la base de la réglementation en vigueur. La souscription d'une assurance   de chasse et de toutes autres assurances légales devant couvrir les accidents causés aux tiers est obligatoire. La licence de chasse et la charge de guide de chasse sont retirées pour les infractions suivantes:  récidive en matière d'infraction de chasse, introduction clandestine des clients dans un domaine de chasse, chasse en période de fermeture et chasse dans une aire protégée autre que celle dont il a la charge. 
Des Zones d’Intérêt Touristique (ZIT) peuvent être créées sur l’étendue du territoire national pour la pratique du tourisme et de l’écotourisme. L’exercice d’activités commerciales dans le domaine du tourisme est soumis à la délivrance d’un titre administratif en fonction des différents objectifs et au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal. 
Dans les aires protégées, un plan d'aménagement ou plan de gestion précise les mesures spécifiques applicables à la faune, y compris le suivi/contrôle.

D'après le décret n°161/PR/MEF, la licence de chasse d’images est prévue et est délivrée aux professionnels de la cinématographie, de la télévision et de la photographie pour une durée d’un an.
A l’exception de l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique, tous les autres titres ou licences délivrés pour exercer dans le secteur du tourisme ou de l’écotourisme, il ne peut faire l’objet de vente, de cession ou de prêt. De même des obligations de protection de la biodiversité, des ressources naturelles et de la santé humaine sont également prévues par la réglementation en vigueur.

CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)