RDCongo- Statutory law – Non consumption use
USAGE HORS CONSOMMATION
République Démocratique du Congo
RÉSUMÉ
La conservation de la faune sauvage est assurée à la fois par des mesures générales de protection définies par diverses lois sectorielles (chasse, forêt, etc.) et à la fois par le cadre juridique spécifique aux aires protégées défini par la Loi n°14/003 relative à la conservation de la nature.
Conformément à la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, l’État doit veiller à ce que les aires protégées représentent au moins 15 pour cent de la superficie totale du territoire national. Il doit également prendre des mesures économiques, fiscales et sociales en vue d’inciter ou d’encourager le développement de l’écotourisme dans les aires protégées. Les aires protégées doivent avoir des zones délimitées pour les différentes activités qui s’y exercent, ainsi qu’un plan de gestion assorti de projets générateurs de revenus, ou susceptibles de satisfaire aux besoins sociaux ou économiques des populations. Le développement de projets d’infrastructures ou d’activités commerciales nécessite la réalisation d’une étude d’impact et doit se faire conformément au plan de gestion. Toutefois, l’arrêté ministériel qui doit fixer le contenu et les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi du plan de gestion n’a pas encore vu le jour.
La Loi n°18/018 du 9 juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs au tourisme soumet les activités touristiques à un régime d’autorisation préalable. Ces autorisations peuvent prendre des formes diverses (certificat d’agrément technique, licence d’exploitation, certificat d’homologation, acte d’agrément, etc.) en fonction de la nature des activités. L’arrêté ministériel qui doit préciser les conditions et les modalités de délivrance de ces autorisations n’a toutefois pas encore vu le jour.
Le tourisme cynégétique est encadré par la Loi n°82/002 portant réglementation de la chasse et son texte d’application. Une licence professionnelle est nécessaire pour exercer les activités de guide de chasse. Son obtention est soumise à des conditions de nationalité, d’âge, de moralité et d’aptitudes professionnelles (examen et période d’apprentissage). Les entreprises de tourisme cynégétique doivent également obtenir cette licence ou disposer d’un personnel qualifié. Elles peuvent obtenir des contrats d’affermage de certaines réserves ou domaines de chasse.
CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
IDENTIFICATION DES AIRES PROTÉGÉES POUR L'ÉCOTOURISME
D’après la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, les aires protégées sont créées dans le domaine forestier de l’État ou dans d’autres sites d’intérêt national, provincial ou local et comprennent:
- les réserves naturelles intégrales;
- les parcs nationaux;
- les monuments naturels;
- les aires de gestion des habitats ou des espèces;
- les réserves de biosphère;
- les paysages terrestres ou marins protégés;
- les jardins zoologiques et botaniques;
- les domaines et réserves de chasse;
- toute autre catégorie que des lois particulières et règlements désignent comme telle en vue de la conservation des espèces de faune et de flore, du sol, des eaux, des montagnes ou d’autres habitats naturels.
Les objectifs de conservation pour chaque catégorie d’aire protégée sont déterminés par un décret délibéré en Conseil des ministres mais ce texte n’a pas encore vu le jour. Pour les aires protégées qui sont déjà constituées, les objectifs de conservation sont en principe définis par l’acte de classement.
Le pays compte à ce jour plus de 70 aires protégées dont 9 parcs nationaux, 26 réserves, 27 domaines de chasse et 3 jardins botaniques. Plusieurs de ces aires protégées sont classées au patrimoine mondial de l’UNESCO et certaines figurent sur la liste du patrimoine mondial en péril en raison des conflits et des troubles qui ont lieu dans la région où elles se situent. D’après la Loi n°14/003, les aires protégées bénéficient d’un statut de neutralité en période de paix comme de conflit, et d’une protection particulière assurée par l’État, la province et l’entité territoire décentralisée. Une liste des sites touristiques en République Démocratique du Congo est fixée par voie réglementaire (arrêté n°006/2015 du 21 mai 2015) avec un classement en trois catégories : sites d’intérêt mondial inscrits au patrimoine mondial, sites d’intérêt national relevant de la compétence du pouvoir central et sites d’intérêt provincial relevant de la compétence des provinces.
Les aires protégées sont créées par un acte de classement. Pour les aires protégées d’intérêt national, il s’agit d’un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres. Pour les autres, il s’agit d’un arrêté du gouverneur de province ou d’une décision de l’entité territoriale compétente. La procédure de classement est précédée par une enquête publique et une étude d’impact environnemental et social. L’acte de création de l’aire protégée doit déterminer la superficie, les limites, les types d’habitats naturels de chaque aire protégée concernée, les espèces et sous-espèces qu’elle abrite, ainsi que les activités qui peuvent y être autorisées. Toutes les aires protégées doivent avoir une zone tampon. Les limites de l’aire protégée et de la zone tampon doivent être définies de manière participative par l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN).
Les sanctions prévues en cas d’infractions liées à la conservation de la faune sauvage sont pénales et administratives.
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCOTOURISME
Conformément à la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, l’État doit veiller à ce que les aires protégées représentent au moins 15 pour cent de la superficie totale du territoire national. Il doit également prendre des mesures économiques, fiscales et sociales en vue d’inciter ou d’encourager les personnes physiques ou morales privées, les associations d’utilité publique et les communautés locales à la conservation et à l’utilisation durables des éléments constitutifs de la diversité biologique et au développement de l’écotourisme dans les aires protégées.
L’écotourisme est défini comme le «tourisme pratiqué par les amateurs de la nature, consistant à voyager dans des zones naturelles conservées relativement intactes dans le but d’étudier, d’admirer et de jouir du paysage, de la flore et de la faune sauvages, ainsi de que tout élément à caractère culturel y existant». Cette activité peut se pratiquer dans les différentes catégories d’aires protégées, sous réserve des limites prévues par la loi pour éviter la destruction et la perturbation de la faune sauvage. Les projets de développement d’infrastructures ou d’activités commerciales dans la zone tampon sont ainsi conditionnées à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social préalable, et doivent être conformes au plan de gestion.
Il n’y a pas de statut particulier pour les entreprises spécialisées dans l'écotourisme mais l’exercice des activités touristiques est encadré par la Loi n°18/018 du 9 juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs au tourisme. Elle prévoit un régime d’autorisation préalable pour les activités touristiques telles que la construction et l’exploitation d’hôtels et de restaurants, l’aménagement et l’exploitation de sites touristiques, l’organisation de voyages et de séjours, ou encore l’exercice de l’activité de guide touristique. Les différents types d'autorisations ainsi que les conditions et les modalités de leur délivrance sont définies par arrêté du Ministre ayant le tourisme dans ses attributions. Il n’y a pas de permis collectif ou communautaire prévu pour l’organisation des activités d’écotourisme. La Loi n°14/003 ne prévoit pas le partage des bénéfices liés à l’écotourisme avec les communautés locales et les populations autochtones riveraines des aires protégées mais elle exige un plan de gestion assorti de projets générateurs de revenus ou susceptibles de satisfaire aux besoins sociaux ou économiques des populations. Le contenu du plan de gestion et les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi sont fixés par un arrêté ministériel. Ce texte n’a toutefois pas encore vu le jour.
LICENCE D'ÉCOTOURISME
La Loi n°18/018 du 9 juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs au tourisme soumet les activités touristiques à un régime d’autorisation préalable. En fonction des activités, l’autorisation peut prendre la forme d’un certificat d’agrément technique, une licence d’exploitation, un certificat d’homologation, un permis d’exploitation ou un acte d’agrément. L’arrêté ministériel qui doit préciser les conditions et les modalités de délivrance de ces autorisations n’a toutefois pas encore vu le jour.
Pour créer, aménager, exploiter ou gérer un site touristique, il faut obtenir un permis d’exploitation et une certification d’homologation auprès du Ministère du Tourisme (sites d’intérêt national) ou du Gouverneur de province (sites d’intérêt provincial) et s’acquitter des taxes prévues (Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/TOURISME/00/MWB/2015 du 21 mai 2015).
La Loi n°82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse et son texte d’application (Arrêté n°014/2004) fixe un régime particulier pour les entreprises de tourisme cynégétique et les guides de chasse. L’entreprise de tourisme cynégétique est définie comme «toute personne physique ou morale qui organise, à titre onéreux, des expéditions de chasse complètes soit seule, soit avec le concours d'un ou de plusieurs guides». Ces entreprises peuvent également signer une convention pour l’affermage de certaines réserves et domaines de chasse avec l’institution en charge de leur gestion. Ce contrat doit être approuvé par le ministre ayant la chasse dans ses attributions (Ministre de l’environnement et du développement durable). L’entreprise de tourisme cynégétique doit disposer d’une licence professionnelle de guide de chasse ou employer des personnes qui possèdent une telle licence. La licence professionnelle de guide de chasse est délivrée par le secrétaire général ayant la chasse dans ses attributions, sur paiement d’une taxe (Arrêté n°014/2004). Son obtention est soumise à plusieurs conditions: être de nationalité congolaise (sauf dérogation du ministre ayant la chasse dans ses attributions); avoir au moins 21 ans; ne pas avoir été condamné pour une infraction de chasse; avoir accompli une période d’apprentissage de 36 mois; réussir un examen probatoire. Le guide de chasse est tenu de respecter plusieurs obligations dans l’exercice de son activité, tant sur le plan formel que pratique. Il doit, par exemple, déclarer chaque expédition 7 jours avant le début à l’autorité administrative locale compétente et être en mesure de présenter le permis sportif de chasse ou le permis de tourisme des clients. Il doit également assurer le respect de la réglementation sur la chasse ainsi que la protection de ses clients.
Dans les réserves et les domaines de chasse, la photographie et la cinématographie des animaux de chasse sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable (Loi n°82/002).
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
CADRE INSTITUTIONNEL
Les principaux acteurs institutionnels impliqués dans la création et la gestion des aires protégées sont le Ministère de l’environnement et du développement durable, l’Institut Congolais de Conversation de la Nature (ICCN), les provinces, les entités territoriales décentralisées. La surveillance des aires protégées est assurée par les conservateurs et les éco-gardes, qui sont revêtus d’uniformes et pourvus d’une arme à feu. Ils peuvent être appuyés par la police nationale ou les forces armées. Depuis 2015, il existe également un corps spécial des forces armées chargé de la sécurisation des parcs nationaux et réserves naturelles apparentées (CorPPN). Il est opérationnel et dispose de plusieurs unités anti-braconnage réparties dans les différentes aires protégées.
En matière de tourisme, les principaux acteurs sont le Ministère de l’environnement et du développement durable (tourisme cynégétique) et le Ministère du tourisme, avec notamment l'Office national du tourisme (ONT).
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La Loi n°18/018 du 9 juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs au tourisme prévoit une coordination obligatoire des autorités impliquées dans les processus décisionnels relatifs à l’environnement et aux ressources naturelles. Les domaines de coordination obligatoire sont notamment les procédures d’autorisation et de classement des équipements, organismes et activités touristiques par le gouvernement, et le développement des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Une coordination est également prévue pour les actions déployées par les provinces afin de s’assurer qu’elles suivent la politique nationale du tourisme, sous l’égide de l’Office congolais de tourisme. Le corps spécial des forces armées chargé de la sécurisation des parcs nationaux et réserves naturelles apparentées agit sous la tutelle de plusieurs ministères (défense, environnement, tourisme).
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La Loi n°14/2003 relative à la conservation de la nature autorise l’État et les provinces à déléguer la mission de création des aires protégées à une personne privée. L’État, les provinces et les entités territoriales décentralisées peuvent également confier partiellement ou totalement la gestion d’une aire protégée au secteur privé (dans les limites de leurs compétences respectives). Le contrat ne peut pas dépasser la durée de 25 ans, renouvelable.