Plateforme juridique/Madagascar
PLATEFORME JURIDIQUE/MADAGASCAR
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface permettant un accès facile des utilisateurs à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage. Cela concerne notamment la protection de l'environnement, les droits fonciers, l'aménagement du territoire, la consommation de la faune sauvage (chasse et pêche) et son utilisation hors consommation (écotourisme), ainsi que la production animale, la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments.
Chaque plateforme fournit:
- le contexte historique et politique du pays;
- l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
- l'évaluation juridique de la législation sectorielle;
- une présentation de la transposition des instruments internationaux et régionaux;
- la description des institutions nationales pertinentes et de leur rôle
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République ; régime « semi-présidentiel » ; parlement bicaméral
Organisation administrative et territoriale : État unitaire, avec une décentralisation qui se traduit par trois niveaux de Collectivités Territoriales Décentralisées ou «CTD», à savoir les provinces, les régions, et les communes.
Système juridique : civiliste/coutumier
Instruments internationaux : système moniste
Madagascar devient un État indépendant en 1960, après avoir été une colonie française (1896), un territoire français d’outre-mer (1946) et une République membre de la Communauté française (1958). C’est un État unitaire avec, au niveau local, les services techniques déconcentrés (directions régionales, circonscriptions, cantonnements, triages), les circonscriptions administratives (provinces, préfectures, districts et arrondissements administratifs) et trois niveaux de Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) à savoir les provinces, les régions et les communes.
Le régime politique est semi-présidentiel, avec un Président de la République élu au suffrage universel à la tête de l’exécutif et un Parlement bicaméral (Assemblée Nationale et Sénat). Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutifs et législatifs. La Cour Suprême est la plus haute instance de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Il existe également une Haute Cour Constitutionnelle ainsi qu’une Haute Cour de Justice. Un pôle anticorruption a été institué pour traiter les infractions relatives au détournement des deniers publics, à la corruption et au commerce illégal des bois précieux.
Le système juridique de Madagascar peut être qualifié de civiliste et coutumier. Dans l’ordonnancement juridique malgache, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les lois et règlements (décrets, arrêtés) qui sont obligatoires dès leur publication au Journal Officiel. Les normes coutumières sont de plusieurs ordres, tels que les Fomba (coutumes/ traditions/croyances), les Fady (tabous/interdits) et les Dina (pacte ou convention collective typiquement malgache qui est démocratiquement adopté par l’assemblée générale de la communauté ou issu d’une concertation entre les chefs de clans) et visent à assurer l’harmonie, la cohésion et le respect entre les membres de la communauté clanique. Elles varient d’une région à l’autre et constituent les éléments identitaires et culturels des membres de la communauté. Un Dina peut être reconnu en droit statutaire et revêtir une force exécutoire, à condition d’avoir été dûment publié et homologué par le Président du Tribunal de Première Instance.
Les instruments internationaux (traités, conventions, etc.) régulièrement ratifiés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois. En cela, la réception du droit international au sein de l’ordre juridique malgache s’apparente à un système moniste.
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.
DIAGNOSTIC DU DROIT STATUTAIRE
Cette section fournit des diagnostics juridiques détaillés sur les instruments statutaires nationaux réglementant les sujets suivants
TRANSPOSITION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
En savoir plusDate : 24 juillet 2006
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)
En savoir plusDate : 20 août 1975
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)
En savoir plusDate : 19 juillet 1983
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar)
En savoir plusDate : 25 janvier 1999
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
En savoir plusDate : 03 juillet 2014
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
En savoir plusDate : 20 novembre 2003
CADRE INSTITUTIONNEL
Institutions |
Roles |
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Ministère en charge de l'Environnement et des Forêts
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Direction des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes (DAPRNE)
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Comité Interministériel de l'Environnement
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Comité Interministériel Foncier - Forêts
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Conseil National de l'Aménagement du Territoire (CNAT)
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Commission interministérielle de l’aménagement du territoire
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Organe de gestion CITES
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Autorités Scientifiques CITES
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Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
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Direction des Services Vétérinaires (DSV)
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Comité de Pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses
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Ministère en charge du Tourisme
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Ministère en charge de la Protection du Patrimoine national
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Ministère chargé du Commerce
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Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires
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Bureau National de Coordination dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments
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